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13-10222 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of a Party

Numéro de cause 13-10222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding before the high court regarding a dispute between two sets of parties, the court noted the death of one of the opposing parties after the appeal was lodged but before the decision was rendered. Citing the relevant procedural articles concerning the interruption of proceedings, the court formally acknowledged the instance was interrupted from the date of death and ordered the parties to take the necessary steps to resume the case within three months, warning that failure to do so would result in the matter being stricken from the roll, while reserving costs and setting a future hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of a Party: Citing the relevant procedural articles concerning the interruption of proceedings, the court formally acknowledged the instance was interrupted from the date of death and ordered the parties to take the necessary steps to resume the case within three months, warning that failure to do so would result in the matter being stricken from the roll, while reserving costs and setting a future hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties frais de la procédure objet du litige interruption de la prescription succession du de cujus ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting the time limit for resuming the proceedings.
Généré par l'IA
16-16599
Interruption of Appeal Due to Death of Party
18-14452
Interruption of Proceedings Due to Party Death
00-22846
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
22-19067
Appeal Interruption and Resumption Due to Death of Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting the time limit for resuming the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 8 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. et Mme Z... ;

Attendu qu'il est justifié par la production de la copie de l'acte de décès que Pierre Z... est décédé le 13 octobre 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l' instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.