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12-29513 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Grounds on Unrepresented Parties and Extension to Notary Liability

Numéro de cause 12-29513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant failed to serve the statement of grounds for cassation to parties who had not retained counsel, specifically a couple and a company acting as a liquidator, as required by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure. Furthermore, this forfeiture was extended to the appeal against the notary, as the notary's potential liability was intrinsically linked to the regularity of the sale, rendering the object of the appeal indivisible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Grounds on Unrepresented Parties and Extension to Notary Liability: Furthermore, this forfeiture was extended to the appeal against the notary, as the notary's potential liability was intrinsically linked to the regularity of the sale, rendering the object of the appeal indivisible.

Mots-clés

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péremption motifs de cassation notaire article du CPC responsabilité de droit privé qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited regarding the rejection of claims for costs under this article.
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
11-18285
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Deposit/Serve Grounds
95-43826
Appeal Forfeiture for Untimely and Unsigned Grounds of Cassation
97-45610
Forfeiture of Appeal Due to Untimely and Unsigned Cassation Grounds
92-44863
Forfeiture of Appeal Due to Lack of Grounds
09-66124
Forfeiture of Appeal Due to Lack of Service of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited regarding the rejection of claims for costs under this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 décembre 2012 contre un arrêt rendu le 3 octobre 2012 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant aux époux Y..., à la société Guyon, ès qualités de liquidateur de la société Agence Montbéliard immobilier et à la société Lehmann et Gay ;

Que M. X... n'a pas signifié le mémoire contenant ses moyens de cassation aux époux Y... et à la société Guyon, ès qualités de liquidateur de la société Agence Montbéliard immobilier, qui n'ont pas constitué avocat ; que la déchéance est donc encourue à leur égard ;

Et attendu que cette déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre la SCP Lehmann et Gay ; qu'en effet, il résulte de l'arrêt déféré que la responsabilité éventuelle du notaire est liée à la régularité de la vente, en sorte que son objet est indivisible ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.