Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-29017 Généré par l'IA

Property Damage During Construction: Failure to Prove Fault of Commissioning Company

Numéro de cause 12-29017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought damages against a company based on civil tort liability (Article 1382) for harm to her property during construction work, explicitly avoiding a claim for abnormal neighborhood disturbance, thus requiring proof of fault. The Court of Appeal rejected the claim, finding that while some damage occurred due to the works, the expert established that the defendant company did not physically execute the works itself, but merely commissioned them, and importantly, the appellant failed to demonstrate any specific fault on the part of the defendant company in overseeing the construction, leading the Supreme Court to uphold the decision as the appellant failed to prove the necessary element of fault required by her chosen legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 544, article 545; Property Damage During Construction: Failure to Prove Fault of Commissioning Company: The Court of Appeal rejected the claim, finding that while some damage occurred due to the works, the expert established that the defendant company did not physically execute the works itself, but merely commissioned them, and importantly, the appellant failed to demonstrate any specific fault on the part of the defendant company in overseeing the construction, leading the Supreme Court to uphold the decision as the appellant failed to prove the necessary element of fault required by her chosen legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils entreprises de construction défauts de construction hypothèque légale des artisans et entrepreneurs violation d'obligation d'entretien comportement de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
The court decision rejects the appeal where the appellant sought liability based on this article, and the finding of no fault justified the rejection of the claim.
article 700 du code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party based on this procedural article concerning litigation costs.
article 4 du code de procédure civile
This article regarding the determination of the object of the dispute was cited in the grounds of appeal, but was not cited in the final dispositive orders.
article 16 du code de procédure civile
This article regarding the principle of contradiction was cited in the grounds of appeal, but was not cited in the final dispositive orders.
article 544
This article was cited in the grounds of appeal, but was not cited in the final dispositive orders.
article 545
This article was cited in the grounds of appeal, but was not cited in the final dispositive orders.
article 66 al. 1 LTF
This provision concerning costs was not cited in the dispositive.
Art. 93 LTF
This provision concerning admissibility was not cited in the dispositive.
Généré par l'IA
16-17933
Developer Fails to Establish Causation in Construction Defect Claim
JURITEXT000006963666
Property Damage Claim Against Construction Company Dismissed
94-13146
Construction Company Liability for Damages Appeal
15-23430
Property Owners v. Contractor and Insurer Regarding Construction Defects and Insurance Coverage
12-85152
Property Owners v. Constructors (Insurance and Structural Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du code civil

The court decision rejects the appeal where the appellant sought liability based on this article, and the finding of no fault justified the rejection of the claim.

article 700 du code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party based on this procedural article concerning litigation costs.

article 16 du code de procédure civile

This article regarding the principle of contradiction was cited in the grounds of appeal, but was not cited in the final dispositive orders.

article 4 du code de procédure civile

This article regarding the determination of the object of the dispute was cited in the grounds of appeal, but was not cited in the final dispositive orders.

article 544

This article was cited in the grounds of appeal, but was not cited in the final dispositive orders.

article 545

This article was cited in the grounds of appeal, but was not cited in the final dispositive orders.

article 66 al. 1 LTF

This provision concerning costs was not cited in the dispositive.

Art. 93 LTF

This provision concerning admissibility was not cited in the dispositive.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision concerning simplified procedure was not cited in the dispositive.

Art. 64 LTF

This provision concerning legal aid was not cited in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... recherchait la responsabilité de la société Groupe Saint-Jean sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui imposait de rapporter la preuve de la faute commise par celle-ci dans la survenance de son préjudice, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que les constatations de l'expert confirmaient que les travaux litigieux n'avaient pas été matériellement exécutés par la société Groupe Saint-Jean, mais pour le compte de cette dernière, sans que soit démontrée une quelconque faute de la part de cette dernière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Groupe Saint-Jean la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de l'intégralité de ses demandes fondées sur la responsabilité civile délictuelle de la société Groupe Saint Jean, en raison des dommages subis sur sa propriété à l'occasion des travaux de construction et d'extension accomplis par la société Groupe Saint Jean ;

Aux motifs que « Mme X... recherche, sur la base du rapport d'expertise de M. Z..., la responsabilité de la société GROUPE SAINT JEAN sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui impose de rapporter la preuve de la faute commise par celle-ci dans la survenance de son préjudice.

Au terme de ses investigations complètes et minutieuses, l'expert a déposé un rapport en concluant que s'agissant des désordres décrits dans les procès-verbaux de constat des 18 mars 2003 et du 8 mars 2004, il a constaté que :

* les carreaux cassés de l'escalier extérieur Est ont été remplacés avant l'expertise

* la dégradation d'une traverse du garde-corps de cet escalier, peut être imputée au chantier de la SA GROUPE SAINT JEAN, dans la mesure où le constat du 8 mars 2004 montre le peu de soin apporté par les entreprises dans la protection des aménagements existant dans la propriété X...

* l'affaissement du terrain au niveau du palier supérieur de l'escalier et de la terrasse couverte, peut, en l'absence de description de ce désordre, dans le constat établi le 13 novembre 2002 à la requête de la SA GROUPE SAINT JEAN, résulter des travaux litigieux, les travaux de remise à niveau et de réparation de la rampe étant chiffrée à 500 ¿

* la fissure sans gravité apparue entre la terrasse et le mur de la villa correspond à un joint de fractionnement entre le corps principal de la villa et le garage adjacent et ne nécessite pas de réparation

* les infiltrations d'eau dans le garage peuvent être apparues du fait de l'ouverture du joint de fractionnement sus-visé mais surtout du défaut d'évacuation des eaux de surface et du défaut d'étanchéité de l'auvent qui couvre la terrasse aménagée sur le toit du garage,

* la déstabilisation de l'auvent due à un défaut structurel de l'ouvrage (absence de solin assurant l'étanchéité entre le faîtage et la couverture) est intervenue avant le début des travaux et avait été constatée par huissier.

* un rapport d'analyse de M. Y..., acousticien, confirme que les nuisances acoustiques liées à l'utilisation de la climatisation sont très faibles * la présence de fourreaux installés sur la niche à compteur électrique devant la propriété X... n'entraîne aucun préjudice esthétique ou trouble de jouissance.

Les constatations de l'expert confirment d'une part que les dommages subis par la propriété X... du fait des travaux sont minimes et que d'autre part les travaux litigieux n'ont pas été matériellement exécutés par la SA GROUPE SAINT JEAN, mais pour le compte de cette dernière, sans que soit objectivée une quelconque faute de la part de cette dernière.

En effet, la SA GROUPE SAINT avant d'entreprendre les travaux a fait établir par huissier un constat de l'état des avoisinants.

Mme X... ne verse aucun autre élément complémentaire établissant la faute personnelle de la SA GROUPE SAINT JEAN dans la réalisation des travaux.

En conséquence, c'est à tort que le premier juge a retenu à ce titre la responsabilité de la SA GROUPE SAINT JEAN et l'a condamnée à indemniser Mme X... » ;

Alors que, en premier lieu, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que toute atteinte à la propriété privée caractérise une faute qui ouvre droit à réparation au profit du propriétaire lésé ; qu'en retenant que la preuve d'une faute de la société Groupe Saint Jean n'était pas rapportée, tout en jugeant que « les dommages subis par la propriété X... du fait des travaux sont minimes », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 544, 545 et 1382 du code civil ;

Alors que, en deuxième lieu, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société Groupe Saint Jean n'a jamais prétendu, pour obtenir le rejet des demandes de Madame X..., ne pas avoir personnellement exécuté les travaux litigieux ; qu'en retenant cependant, pour écarter la responsabilité de la société Groupe Saint Jean, que cette société n'aurait pas matériellement exécuté les travaux litigieux, la Cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Alors que, en troisième lieu, le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Groupe Saint Jean, que cette dernière n'aurait pas matériellement exécuté les travaux litigieux, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qui n'était pas invoqué dans leurs écritures, la Cour d'appel, qui n'a pas fait observer le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile.