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03-15527 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 03-15527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting under the authority of Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error existed in its prior judgment dated October 19, 2004, where a judgment date was incorrectly cited as October 1, 1998, instead of the correct date of October 1, 1996. Consequently, the Court rectified the prior decision to correct this manifest factual error in the specified paragraph, ordering the correction to be transcribed alongside the original ruling, with the costs borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Judgment: Consequently, the Court rectified the prior decision to correct this manifest factual error in the specified paragraph, ordering the correction to be transcribed alongside the original ruling, with the costs borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière motifs de cassation inexactitude manifeste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This determines which entity must bear the procedural costs.
Généré par l'IA
15-15899
Correction of Material Error in Prior Judgment
03-15260
Correction of Material Error in Prior Judgment
13-18323
Correction of Material Error Regarding Legal Costs in Prior Judgment
04-60073
Correction of Material Error in Prior Judgment
99-16877
Correction of Prior Judgment Due to Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This determines which entity must bear the procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 octobre 2004, en ce qu'il y est mentionné qu'un jugement a été rendu le 1er octobre 1998 alors que cette décision a été rendue le 1er octobre 1996 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1048 du 19 octobre 2004 en ce qu'il est dit à la page 2, 6ème paragraphe, ligne 7 dudit arrêt « date du 1er octobre 1998 », et dit qu'il y a lieu de lire « date du 1er octobre 1996 » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.