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12-28029 Généré par l'IA

Withdrawal of Supreme Court Appeal After Report Filed

Numéro de cause 12-28029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party initiated an appeal to the Supreme Court against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but subsequently filed formal declarations of withdrawal of the appeal with the court registry on two separate dates in 2013, even after the report had been filed. The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that such withdrawals, occurring after the report is filed, must be formally recorded by a decision, officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting other claims under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal After Report Filed: The Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that such withdrawals, occurring after the report is filed, must be formally recorded by a decision, officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting other claims under Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile réputation de retrait d'opposition ordonnance de non-entrée en matière renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be established by judgment under this article.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 mars 2013 et 5 novembre 2013 par la SCP Blanc et Rousseau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2012, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des défendeurs ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.