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11-20312 Généré par l'IA

Correction of Material Error Regarding Status of Taiwan Procurement Bureau

Numéro de cause 11-20312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rectified a material error in a prior decision that confirmed the nullity of a writ of summons seeking the enforcement of a foreign judgment against an entity identified as the Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of National Defence-Taiwan. The initial decision had erroneously stated that the Bureau was *not* an internal organ of the Ministry of National Defense, whereas the context and the evident intent of the reasoning, based on the nature of the underlying contract for national defense, required stating that the Bureau *is* an internal organ of the Ministry of National Defense of the Republic of China-Taiwan, which the court corrected under the authority of the provision allowing for the correction of purely material errors.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error Regarding Status of Taiwan Procurement Bureau: The initial decision had erroneously stated that the Bureau was *not* an internal organ of the Ministry of National Defense, whereas the context and the evident intent of the reasoning, based on the nature of the underlying contract for national defense, required stating that the Bureau *is* an internal organ of the Ministry of National Defense of the Republic of China-Taiwan, which the court corrected under the authority of the provision allowing for the correction of purely material errors.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle décision étrangère nullité du contrat vérification par le pouvoir adjudicateur exécution de décisions étrangères décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article governs the procedure for rectifying material errors, as the rectification was made after notice was given to the parties according to this article.
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying the material error in the decision.
Généré par l'IA
07-11546
Correction of Material Error in Cassation Decision
96-12892
Correction of Material Error in Judgment
03-43041
Correction of Material Error in Award of Costs
01-02237
Court of Cassation Decision Rectification for Material Error
18-19456
Correction of Material Error in Prior Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying the material error in the decision.

article 1015 du code de procédure civile

This article governs the procedure for rectifying material errors, as the rectification was made after notice was given to the parties according to this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, opérée d'office, après avis délivré aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2011), que, par ordonnance du 9 septembre 2010, un juge de la mise en état a prononcé, sur le fondement de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité de l'assignation, délivrée par la société ST à l'encontre du « Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of National Defence-Taïwan » (le bureau de l'équipement du ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan), en exequatur d'une décision étrangère condamnant cette entité à lui payer une certaine somme ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient, par motifs propres, que « le seul contenu du contrat litigieux, qui est un acte d'autorité puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le le Procurement Bureau of the Republic of China - Ministry of National Defense - Taïwan n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée), lui-même émanation de ladite République » ;

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des autres énonciations de l'arrêt que ces motifs sont entachés d'une erreur purement matérielle, qu'en vertu l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer selon ce que la raison commande ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le motif suivant de l'arrêt :

« le seul contenu du contrat litigieux, qui est un acte d'autorité puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le le Procurement Bureau of the Republic of China - Ministry of National Defence - Taïwan n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée), lui-même émanation de ladite République », en ce sens qu'il y a lieu de lire, d'une part, « que le Procurement Bureau » au lieu de « par le le Procurement Bureau », et d'autre part, « est un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan » au lieu de « n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine » ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 février 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.