Prosecutor General v. Individual: Appeal Against Refusal to Prolong Administrative Detention Following Unjustified Identity Check
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal by the Prosecutor General against a decision that refused to prolong the administrative detention of an individual of Algerian nationality, following a police stop under Article 78-2 of the Code of Criminal Procedure. The appellate judge had found that the initial check was unjustified because the observed facts—an individual alone near an open vehicle door, attempting to hide behind a clothing display during a mission to secure a market targeted by thefts—did not constitute a plausible reason to suspect the person had committed, attempted to commit, or was preparing to commit an offense warranting an identity check, leading the court to deem the grounds for the control insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 78-2 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Prosecutor General v. Individual: Appeal Against Refusal to Prolong Administrative Detention Following Unjustified Identity Check: The appellate judge had found that the initial check was unjustified because the observed facts—an individual alone near an open vehicle door, attempting to hide behind a clothing display during a mission to secure a market targeted by thefts—did not constitute a plausible reason to suspect the person had committed, attempted to commit, or was preparing to commit an offense warranting an identity check, leading the court to deem the grounds for the control insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Pau, 6 février 2013) et les pièces de la procédure, que M. Ferhat X..., de nationalité algérienne, a, le 29 janvier 2013, fait l'objet d'un contrôle de police sur le fondement du premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale puis d'un placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa rétention ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se déterminer par des motifs abstraits pour considérer qu'un contrôle est irrégulier ou non et doit rechercher si les circonstances particulières de l'espèce constituent ou pas une ou plusieurs raisons de soupçonner objectivement un comportement délictueux ;
Mais attendu que le premier président a relevé qu'il résultait du procès-verbal que, procédant à une mission de surveillance et de sécurisation du marché où plusieurs personnes âgées avaient été victimes de vols, l'officier de police judiciaire avait constaté la présence d'un individu qui se trouvait seul, en retrait, à proximité d'un véhicule en stationnement dont la porte latérale était ouverte et que, ayant remarqué sa présence, cet individu avait tenté de se dissimuler derrière un présentoir à vêtements ; qu'en l'état de ces énonciations, il a pu décider qu'une tentative de dissimulation par un individu seul et en retrait, qui n'avait pas tenté de prendre la fuite, était insuffisante à caractériser l'existence d'une raison plausible de soupçonner que l'intéressé avait commis, tenté de commettre ou se préparait à commettre une infraction permettant un contrôle d'identité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.