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12-19118 Généré par l'IA

Veterinarian Non-Compete Validity Referral to Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 12-19118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A salaried veterinarian was bound by a post-employment non-compete clause in her contract, which was enforced by professional disciplinary bodies despite lacking a financial consideration, leading her to challenge its validity in labor court. The appellate court upheld the clause based on Article R. 242-65 of the Rural Code, which stipulated a two-year, 25-kilometer restriction. The Supreme Court determined that adjudicating the appeal, which contested the legality of a regulation that permits a non-compete without financial compensation, required assessing the validity of that specific regulatory text, thus posing a serious difficulty. Consequently, the Court suspended its ruling on the appeal and directed one of the parties to refer the question of the legality of Article R. 242-65 of the Rural Code to the administrative jurisdiction for resolution.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Veterinarian Non-Compete Validity Referral to Administrative Jurisdiction: The appellate court upheld the clause based on Article R. 242-65 of the Rural Code, which stipulated a two-year, 25-kilometer restriction. The Supreme Court determined that adjudicating the appeal, which contested the legality of a regulation that permits a non-compete without financial compensation, required assessing the validity of that specific regulatory text, thus posing a serious difficulty. Consequently, the Court suspended its ruling on the appeal and directed one of the parties to refer the question of the legality of Article R. 242-65 of the Rural Code to the administrative jurisdiction for resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de clause de non-concurrence contrat de droit administratif transmission pour cause d'incompétence droit de la fonction publique contrôles sanitaires et vétérinaires incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens
This provision reserves the decision on costs, which is an order made by the court.
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97-43851
Veterinarian Employment Status and Labor Jurisdiction Competence
12-21827
Veterinarian Dismissal and Non-Compete Clause Damages Upheld
78-11393
Non-Compete Clause Validity in Specialized Employment
97-15990
Veterinarian Partnership Dispute: Enforceability of Arbitration Clause on Post-Sale Non-Compete Covenant
JURITEXT000006972003
Employee Contract Modification and Non-Compete Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Réserve les dépens

This provision reserves the decision on costs, which is an order made by the court.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

This explicitly rules on requests related to Article 700 CPC (costs/expenses) in the operative part.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16 -24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2012), que Mme X... a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23 août 2004 par Mme Y..., d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire ; qu'ayant donné sa démission, puis quelques mois plus tard ouvert sa propre clinique vétérinaire, elle a été condamnée par les juridictions ordinales à une suspension d'activité de douze mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la clause de non-concurrence était nulle ; que la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence était strictement conforme aux dispositions de l'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant à Mme X..., pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur ;

Attendu que l'examen du pourvoi, qui soutient qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière et qu'il en résulte qu'aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié sans prévoir le versement d'une contrepartie financière, nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité du texte réglementaire susvisé, laquelle soulève une difficulté sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 242-65 du code rural ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;

Réserve les dépens ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.