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13-83542 Généré par l'IA

Constitutional Challenge to Revocation of Conditional Release Based on "Notorious Misconduct"

Numéro de cause 13-83542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality concerning Article 733, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure, which allows for the revocation of conditional release based on the convict's "notorious misconduct" without explicitly defining the term, challenged as violating the principles of legality and clarity in criminal law guaranteed by the Declaration of the Rights of Man. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision, which entrusts the judge with characterizing behaviors that cannot be exhaustively listed by the legislature, is sufficiently clear and precise to allow interpretation without risk of arbitrariness, thereby safeguarding the rights of the defense.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Revocation of Conditional Release Based on "Notorious Misconduct": The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision, which entrusts the judge with characterizing behaviors that cannot be exhaustively listed by the legislature, is sufficiently clear and precise to allow interpretation without risk of arbitrariness, thereby safeguarding the rights of the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de la libération conditionnelle constitutionnalité code de procédure pénale interprétation du droit interdiction de l'abus de droit obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
11-90051
Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Rights Under Article 186-1 of the Code of Criminal Procedure
16-83317
Constitutional Challenge to Detention Without Full Adversarial Debate in Criminal Procedure
13-82273
Criminal Procedure Code Constitutionality Challenge Dismissed for Procedural Defect
16-85919
Abuse of Weakness Statute Constitutionality Challenge
11-90078
Constitutional Challenge to Police Interrogation Procedures and Access to File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 octobre 2013 et présenté par :

- M. Mohamed X...,

à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE contre l'arrêt en date du 29 mars 2013, qui a dit n'y avoir lieu à révocation de la libération conditionnelle accordée à l'intéressé le 6 avril 2011 ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 733 alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent la révocation de la mesure de libération conditionnelle en cas d'inconduite notoire du condamné sans définir cette notion, sont-elles contraires au principe de la légalité criminelle et au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale, garantis notamment par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée, qui laisse au juge, dont c'est l'office, le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d'arbitraire et dans des conditions garantissant le respect des droits de la défense ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Leprey greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;