Appeal Regarding Seizure of Property Under Rural and Maritime Fishing Code and Priority Question of Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal that declared their appeal inadmissible concerning an order issued by the judge of liberties and detention under articles L. 943-4 and L. 943-5 of the Rural and Maritime Fishing Code. The Supreme Court found that the priority question of constitutionality raised—challenging these articles for violating the right to a court access and property rights because they allegedly permit seizure of property in a preliminary investigation without the owner being heard—presented a serious issue, as the current procedure lacked a judicial remedy allowing those affected by a seizure confirmed by the judge of liberties and detention to contest the legality and proportionality of the seizure and any imposed bond without waiting for the case to proceed to trial. Therefore, the Supreme Court decided to refer this priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Seizure of Property Under Rural and Maritime Fishing Code and Priority Question of Constitutionality: 943-4 and L. 943-5 of the Rural and Maritime Fishing Code. The Supreme Court found that the priority question of constitutionality raised—challenging these articles for violating the right to a court access and property rights because they allegedly permit seizure of property in a preliminary investigation without the owner being heard—presented a serious issue, as the current procedure lacked a judicial remedy allowing those affected by a seizure confirmed by the judge of liberties and detention to contest the legality and proportionality of the seizure and any imposed bond without waiting for the case to proceed to trial. Therefore, the Supreme Court decided to refer this priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the main order instructing the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2013 et présenté par :
- M. Pascal X...,
- M. Bruno Y...,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 avril 2013, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue à leur encontre en application des articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche au droit d'accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu'un bien ne puisse faire l'objet d'une saisie, même dans le cadre d'une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n'ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, de l'incompétence négative au regard de ces textes et de l'article 34 de la Constitution" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées ne prévoient pas un recours juridictionnel permettant aux personnes dont le bien a fait l'objet d'une saisie confirmée par le juge des libertés et de la détention et maintenue à défaut de versement d'un cautionnement fixé par ce magistrat, de contester, sans attendre le classement de l'affaire ou la saisine de la juridiction de jugement, la légalité et la proportionnalité de la saisie et du cautionnement ordonnés en dehors de tout débat contradictoire ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;