Rural and Maritime Fishing Code Seizure and Bail Constitutionality Reference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered a priority question of constitutionality concerning the compatibility of specific articles of the Rural and Maritime Fishing Code, which relate to seizures and bail conditions imposed by a judge of liberties and detention, with the constitutional rights to access to a court and property rights guaranteed by the 1789 Declaration. The Court reasoned that the question presented a serious issue because the challenged provisions did not offer a judicial remedy allowing the property owner to contest the legality and proportionality of the seizure and the set bail, especially when maintained due to failure to pay the bail, without waiting for the case to be closed or brought to trial, and without any adversarial debate; consequently, the matter was referred to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IARural and Maritime Fishing Code Seizure and Bail Constitutionality Reference: The Court reasoned that the question presented a serious issue because the challenged provisions did not offer a judicial remedy allowing the property owner to contest the legality and proportionality of the seizure and the set bail, especially when maintained due to failure to pay the bail, without waiting for the case to be closed or brought to trial, and without any adversarial debate; consequently, the matter was referred to the Constitutional Council.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, directing the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2013 et présenté par :
- M. Franck X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 77 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 avril 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue à son encontre en application des articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche au droit d'accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu'un bien ne puisse faire l'objet d'une saisie, même dans le cadre d'une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n'ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, de l'incompétence négative au regard de ces textes et de l'article 34 de la Constitution" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées ne prévoient pas un recours juridictionnel permettant aux personnes dont le bien a fait l'objet d'une saisie confirmée par le juge des libertés et de la détention et maintenue à défaut de versement d'un cautionnement fixé par ce magistrat, de contester, sans attendre le classement de l'affaire ou la saisine de la juridiction de jugement, la légalité et la proportionnalité de la saisie et du cautionnement ordonnés en dehors de tout débat contradictoire ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;