Appeal Regarding Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Transmission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which refused to transmit a priority question of constitutionality concerning specific articles of the Code of Criminal Procedure and the Public Health Code, raised during an appeal against a decision related to murder and aggravated violence charges. The Supreme Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because, according to the organic law governing the Constitutional Council, a refusal to transmit such a question can only be challenged as part of a recourse against the final decision resolving the dispute, and, furthermore, the appeal against the decision itself had already been rejected by the President of the Criminal Chamber of the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 706-135 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Transmission Refusal: The Supreme Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because, according to the organic law governing the Constitutional Council, a refusal to transmit such a question can only be challenged as part of a recourse against the final decision resolving the dispute, and, furthermore, the appeal against the decision itself had already been rejected by the President of the Criminal Chamber of the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the rule that the refusal to transmit a priority question of constitutionality can only be challenged during an appeal against the decision settling all or part of the dispute, justifying the declaration of inadmissibility.
This article dictated the composition of the Chamber (the panel of judges) that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2013 et présenté par :
- M. Didier X...,
- Mme Françoise X...,
- M. Vincent X...,
- M. Geoffrey X...,
- Mme Evelyne Y...,
- M. Michel Z...,
- Mme Françoise X..., épouse A...,
- Mme Sylvie Z...,
- M. Didier A..., parties civiles,
à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre M. B... des chefs de meurtre et violences aggravées, a dit n'y avoir lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Attendu que, par arrêt n° 73 du 19 mars 2013, la chambre de l'instruction a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique ; que les demandeurs se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; qu'à l'occasion de cette procédure, leur avocat a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique ;
Mais attendu que, d'une part, qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le refus de transmettre une question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige et que, d'autre part, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 30 mai 2013 une ordonnance de non-admission du pourvoi ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;