Officer Signature Requirement in Speeding Violation Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court convicted an individual for speeding based on a ticket from February 9, 2012, and imposed a fine, but the reviewing court quashed this decision because the trial court failed to address the defendant's preliminary objection asserting the nullity of the violation report due to the absence of the ticketing officer's signature and name, violating the legal requirement that a judgment must provide sufficient reasoning to justify its decision and respond to the parties' definitive contentions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, Article 536 du code de procédure pénale, Article 459 du code de procédure pénale, Article 429 du code de procédure pénale; Officer Signature Requirement in Speeding Violation Report: The lower court convicted an individual for speeding based on a ticket from February 9, 2012, and imposed a fine, but the reviewing court quashed this decision because the trial court failed to address the defendant's preliminary objection asserting the nullity of the violation report due to the absence of the ticketing officer's signature and name, violating the legal requirement that a judgment must provide sufficient reasoning to justify its decision and respond to the parties' definitive contentions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to establish the general requirement for judgments to be reasoned, which justified the quashing (cassation) of the lower court's decision due to insufficient reasoning.
This provision was mentioned in the statement of the appeal ground which led to the cassation of the judgment.
This provision was mentioned in the statement of the appeal ground which led to the cassation of the judgment.
This provision was mentioned in the statement of the appeal ground which led to the cassation of the judgment.
The court explicitly ruled that this article concerning compensation should not be applied.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 18 mars 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 459 et 536 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, M. Jacques X... a été cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule a moteur, selon un procès-verbal de contravention dressé le 9 février 2012 ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le prévenu avait soulevé in limine litis une exception de nullité tenant à l'absence de signature et de nom de l'agent verbalisateur, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Palaiseau, en date du 18 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Longjumeau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application au profit de M. X... de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de Palaiseau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;