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13-88336 Généré par l'IA

Withdrawal of Extradition Appeal Confirmed by Court of Cassation

Numéro de cause 13-88336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed an appeal against a decision by the Court of Appeal authorizing their extradition to Belgian judicial authorities pursuant to a European arrest warrant formally withdrew the appeal. The Court of Cassation confirmed that the withdrawal, submitted on a specified date against the decision dated a day prior, was regular in form and therefore accepted the desistance, ruling that there was no need to rule on the merits of the initial appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Extradition Appeal Confirmed by Court of Cassation: The Court of Cassation confirmed that the withdrawal, submitted on a specified date against the decision dated a day prior, was regular in form and therefore accepted the desistance, ruling that there was no need to rule on the merits of the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réextradition mandat d'arrêt européen retrait de la requête motifs de cassation éloignement recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article dictated the composition of the chamber present for the deliberation.
Généré par l'IA
95-84345
Withdrawal of Appeal Regarding Attempted Assassination Conviction
97-15518
Withdrawal of Appeal in Cassation Court
97-13118
Withdrawal of Appeal Confirmed
04-13707
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
08-43020
Withdrawal of Appeal Recognized by Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article dictated the composition of the chamber present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu les pièces produites par :

- Mme Maria X...,

desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé, le 6 décembre 2013, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Belgique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;