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13-88335 Généré par l'IA

Withdrawal of Extradition Appeal Upheld

Numéro de cause 13-88335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal lodged against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had authorized the appellant's extradition to Belgian judicial authorities pursuant to a European arrest warrant. Since the procedural formalities for the withdrawal were deemed regular, the Court accepted the discontinuance and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Extradition Appeal Upheld: Since the procedural formalities for the withdrawal were deemed regular, the Court accepted the discontinuance and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réextradition mandat d'arrêt européen fiction de retrait motifs de cassation abandon de poursuites pénales éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article establishes the composition of the deliberation panel present for rendering the decision.
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13-84706
Withdrawal of Appeal Against Extradition Order
96-85187
Extradition Appeal Moot Due to Withdrawal of Request
96-83979
Extradition Decision Upheld Despite Procedural Challenges
12-81671
Supreme Court Dismisses Extradition Appeal as Moot Following Withdrawal of Request
11-87942
Extradition Upheld Pending Refugee Appeal and Family Life Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article establishes the composition of the deliberation panel present for rendering the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu les pièces produites par :

-

Mme Maria X...,

desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé, le 6 décembre 2013, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Belgique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;