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13-88334 Généré par l'IA

Extradition Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 13-88334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, dated December 5, 2013, which authorized their extradition to Belgian judicial authorities pursuant to a European arrest warrant, formally withdrew their appeal on December 6, 2013; consequently, the Court of Cassation acknowledged the regularity of the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Withdrawal Confirmation: An individual who had filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, dated December 5, 2013, which authorized their extradition to Belgian judicial authorities pursuant to a European arrest warrant, formally withdrew their appeal on December 6, 2013; consequently, the Court of Cassation acknowledged the regularity of the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réextradition mandat d'arrêt européen retrait de la requête motifs de cassation éloignement recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the panel present during the deliberation.
Généré par l'IA
23-81943
Extradition Appeal Withdrawal Accepted
18-84150
Withdrawal of Appeal Against Extradition Order
96-85577
Withdrawal of Extradition Appeal to Ivory Coast
95-11821
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
11-27442
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu les pièces produites par :

- Mme Maria X...,

desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé, le 6 décembre 2013, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Belgique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;