Termination of Fixed-Term Contract for Employee Unsuitability: Preliminary Interview Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by the labor court of Tours whether the procedure for terminating a fixed-term employment contract due to employee unsuitability, as noted by the occupational physician under Article L. 1243-1 of the Labor Code, requires a prior preliminary interview. The Court advised that the termination procedure for a fixed-term contract based on employee unsuitability established by the occupational physician, as prescribed by Article L. 1243-1 of the Labor Code, does not necessitate a summons for a preliminary interview.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1243-1 du code du travail, articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile; Termination of Fixed-Term Contract for Employee Unsuitability: Preliminary Interview Requirement: 1243-1 of the Labor Code, requires a prior preliminary interview. The Court advised that the termination procedure for a fixed-term contract based on employee unsuitability established by the occupational physician, as prescribed by Article L. 1243-1 of the Labor Code, does not necessitate a summons for a preliminary interview.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the procedure for terminating a fixed-term contract due to employee unsuitability, which is the central question the court is giving its opinion on.
These articles relate to the jurisdiction and procedure for requesting an opinion from the Court of Cassation.
These articles govern the procedure for requesting an opinion from the Court of Cassation.
Texte complet
Demande d'avis n° N 13-70.006
Séance du 21 octobre 2013
Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours
Avis n° 15013 FS-D
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 12 juillet 2013 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 31 juillet 2013, dans une instance opposant Mme Nicole X... à l'association Village Vacances La Saulaie, et ainsi libellée :
"La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ?"
Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Liffran, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.
Fait à Paris, le 21 octobre 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Gridel, doyen, faisant fonction de président, M. Bailly, doyen, Mme Wurtz conseiller référendaire rapporteur, assistée de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.