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13/08716 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Extinguishment of Proceedings

Numéro de cause 13/08716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court's decision from August 6, 2013, which discharged the appellant from the curatorship of an individual and appointed a specific organization to replace him. Subsequently, the appellant submitted a letter on November 18, 2013, formally withdrawing their appeal. Consequently, the court, relying on articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged the withdrawal and declared the proceedings extinguished.

Regeste Legislator

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Article 385 du Code de Procédure Civile, Article 941 du Code de Procédure Civile; Appeal Withdrawal and Extinguishment of Proceedings: Subsequently, the appellant submitted a letter on November 18, 2013, formally withdrawing their appeal. Consequently, the court, relying on articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged the withdrawal and declared the proceedings extinguished.

Mots-clés

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classement de la procédure code de procédure civile retrait de la demande en divorce annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 385 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for noting the withdrawal and the extinction of the proceedings.

Article 941 du Code de Procédure Civile

Cited in connection with the procedure for handling the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

Ordonnance no

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Gérard Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 6 août 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de BREST, décision déchargeant Monsieur Gérard Y... de la curatelle de Mme Z... veuve Y... et désignant L'UDAF du Finistère pour le remplacer.

Vu le courrier du 18 novembre 2013 émanant de Monsieur Gérard Y... par lequel il se désiste de son appel,

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de Monsieur Gérard Y... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Gérard Y..., à l'UDAF du Finistère, à Madame Denise Z... Veuve Y... et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 8 janvier 2014

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE