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13/08303 Généré par l'IA

Withdrawal of Guardianship Appeal and Termination of Proceedings

Numéro de cause 13/08303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed an October 24, 2013 order issued by the guardianship judge of the Nantes tribunal, but subsequently submitted a letter on November 20, 2013, formally withdrawing that appeal. Based on this withdrawal and applying Articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, the delegated magistrate for the protection of adults formally recognized the appellant's desistance, resulting in the termination of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de Procédure Civile, article 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Guardianship Appeal and Termination of Proceedings: Based on this withdrawal and applying Articles 385 and 941 of the Code of Civil Procedure, the delegated magistrate for the protection of adults formally recognized the appellant's desistance, resulting in the termination of the legal proceedings.

Mots-clés

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clôture de la procédure tutelle magistrat protection juridique code de procédure civile action en révocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 385 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) and the extinction of the proceedings.

article 941 du Code de Procédure Civile

Cited as a procedural basis relevant to the decision, likely concerning the form or procedure of the act.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 13/08303

Ordonnance no

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Alain X... à l'encontre d'une ordonnance en date du 24 octobre 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ;

Vu le courrier en date du 20 novembre 2013 émanant de Monsieur Alain X... indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de Monsieur Alain X... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monqieur Alain X... , à Madame Loren Y... et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 8 janvier 2014

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE