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13/00989 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Counsel Identity

Numéro de cause 13/00989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the appellate court to rectify a previous decision, asserting that the original ruling incorrectly identified her representative counsel, listing an attorney from Bastia instead of her actual counsel from Ajaccio. Applying the relevant civil procedure article concerning the correction of material errors, the Court found the request well-founded and ordered the rectification of the November 20, 2013, ruling to accurately state that the requesting party was represented by the attorney from Ajaccio, with the costs of the rectification being borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Counsel Identity: Applying the relevant civil procedure article concerning the correction of material errors, the Court found the request well-founded and ordered the rectification of the November 20, 2013, ruling to accurately state that the requesting party was represented by the attorney from Ajaccio, with the costs of the rectification being borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle dépens de mandataire professionnel article du CPC faute de l'avocat révision d'une décision erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 462 du code de procédure civile
The court used this article as the basis for rectifying the prior decision regarding the representation of Mme Sandra Y... in the dispositive.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
This statement in the dispositive concerns the allocation of costs.
Généré par l'IA
09-70573
Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Regarding Counsel Identification
15/01149
Correction of Material Error in Appellate Decision
06-42951
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Identification
90-45314
Correction of Judgment Due to Material Error in Party Designation
06-14121
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court used this article as the basis for rectifying the prior decision regarding the representation of Mme Sandra Y... in the dispositive.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

This statement in the dispositive concerns the allocation of costs.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 06 JANVIER 2014

R. G : 13/ 00989 M-JG

Décision déférée à la Cour :

Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Novembre 2013, enregistrée sous le no

Y...

C/

Z...

A...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE

REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :

Mme Sandra Y...

...

13006 MARSEILLE

assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Henry MORELLI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau de Bastia

CONTRE :

M. Jean-Pierre Z...

...

20620 BIGUGLIA

assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

Mme Valérie A...

...

20620 BIGUGLIA

assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 janvier 2014, devant la Cour composée de :

Mme Julie GAY, Président de chambre

Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, Mme Sandra Y...a demandé à la Cour de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'elle est représentée par Me Paola BORELLI-HOUILLIER, avocat au barreau d'Ajaccio et non pas par Me Henry MORELLI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau de Bastia.

SUR CE

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 20 novembre 2013 et de dire que Mme Sandra Y...est représentée par Me Paola BORELLI-HOUILLIER, avocat au barreau d'Ajaccio ;

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Dit que Mme Sandra Y...est représentée par Me Paola BORELLI-HOUILLIER, avocat au barreau d'Ajaccio ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT