Custody and Support Modification Following Parental Relocation and Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was asked to review a judgment concerning child custody, visitation rights, and child support following the separation of the parents, where the initial ruling placed the child's residence with the father and ordered the mother to pay $€120$ per month in support, while granting the mother visitation during specified school holidays. The mother appealed after relocating for a job that apparently did not materialize and then leaving the country during a visitation period without providing information on her personal situation or employment status, whereas the father had secured stable employment in a different city. The court reasoned that given the mother's lack of established stability and her absence abroad, confirming the initial judgment, which favored the father's established residence and imposed support obligations on the mother, was appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile; Custody and Support Modification Following Parental Relocation and Absence: The mother appealed after relocating for a job that apparently did not materialize and then leaving the country during a visitation period without providing information on her personal situation or employment status, whereas the father had secured stable employment in a different city. The court reasoned that given the mother's lack of established stability and her absence abroad, confirming the initial judgment, which favored the father's established residence and imposed support obligations on the mother, was appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to grant the lawyer (Maître GAVINET) the benefit regarding costs.
This article was cited in the dispositive to rule that there was no need to apply it regarding awarding lawyer's fees.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 01346
AFFAIRE :
Mme Paule Virginia Y...
C/
M. Mickaël, Pascal, Bernard A...
RJ/ MCM
RESIDENCE-DROIT DE VISITE-PENSION ALIMENTAIRE
Grosse délivrée à
Me GAVINET, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 06 JANVIER 2014
--- = = = oOo = = =---
Le SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Paule Virginia Y...
de nationalité Française, née le 01 Décembre 1990 à POINTE NOIRE (CONGO BRAZZAVILL), Sans emploi, demeurant ...-31500 TOULOUSE et actuellement Che Mme Pascaline B..., ...-31270- CUGNAUX
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DELIRANT, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7651 du 14/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'un jugement rendu le 24 AOUT 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Monsieur Mickaël, Pascal, Bernard A...
de nationalité Française, né le 24 Avril 1989 à LIMOGES (87000), Boulanger, demeurant ...-17170 COURSON
représenté par Me Nadine GAVINET, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 3357 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIME
--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au Ministère Public le 8 octobre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 5 novembre 2013
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Décembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 Janvier 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2013.
A l'audience de plaidoirie du 02 Décembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN,
Président de chambre a été entendu en son rapport, Maître DELIRANT et Maître GAVINET, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Janvier 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---
Paule Y...est appelante du jugement du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 24 août 2012 qui a fixé au domicile du père la résidence de l'enfant né de ses relations avec Mickaël A..., fixé les modalités de l'exercice par la mère, du droit de visite et d'hébergement, les vacances scolaires de Toussaint, Hiver et Printemps, la moitié des vacances de Noël et Eté, fixé à la somme de 120 euros par mois le montant de la pension alimentaire que la mère devra payer au père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec indexation.
Vu les conclusions de Paule Y...du 30 mars 2013 et celle de Mickaël A...du 25 juillet 2013.
L'enfant est née le 2 octobre 2009. Lors de la séparation des parents, une résidence en alternance de l'enfant avait été instaurée.
Paule Y...a trouvé un emploi à TOULOUSE où elle est allée s'installer au mois d'avril 2012.
Au mois d'août 2012, il a été proposé à Mickaël A...de venir travailler à LA ROCHELLE sous contrat à durée indéterminée ce qu'il a accepté.
Il demande la confirmation du jugement.
De fait la mère n'a pas travaillé à TOULOUSE.
Bénéficiant de l'exercice du droit de visite et d'hébergement en juillet 2013, elle est partie au Congo.
Elle ne fournit aucun élément sur sa situation personnelle. Elle serait demandeur d'emploi.
Le jugement sera confirmé.
--- = = oO § Oo = =---
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement entrepris.
CONDAMNE Paule Y...aux dépens d'appel ;
ACCORDE à Maître GAVINET, avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.