Case Rectification of Appellate Decision on Unjust Dismissal Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought rectification of a prior appellate decision that had confirmed a lower court's finding of an irregular dismissal procedure and further ruled the dismissal was without real and serious cause, ordering the defendant company to pay $€4,000$ in damages for the latter, plus $€2,500$ under a specific procedural article. The Court of Appeal agreed to the request for material error rectification based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, finding that while the reasoning in the previous judgment had correctly set the indemnity for loss of employment at $€4,500$, the operative part erroneously stated the figure as $€4,000$, and thus corrected the dispositiff to order the payment of $€4,500$ for dismissal without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, article 462 alinéa 3 du code de procédure civile; Case Rectification of Appellate Decision on Unjust Dismissal Damages: The Court of Appeal agreed to the request for material error rectification based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, finding that while the reasoning in the previous judgment had correctly set the indemnity for loss of employment at $€4,500$, the operative part erroneously stated the figure as $€4,000$, and thus corrected the dispositiff to order the payment of $€4,500$ for dismissal without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule without a hearing on the request for rectification of a material error.
This article was cited as the basis for rectification of the material error in the previous judgment.
Texte complet
BR-JG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 2 DU SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 01885
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 16 novembre 2013.
DEMANDEUR :
Monsieur Rody X...
...
...
97122 BAIE-MAHAULT
assisté par Me Jérôme NIBERON de la SCP SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE
DEFENDERESSE
SARL SODIBUR
68 B rue Léopold Rambaud
97490 SAINTE CLOTILDE
assistée par Me Caroll LAUG, avocat au barreau de GUADELOUPE
ARRET :
Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt en date du 18 novembre 2013, par lequel la cour de céans a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 24 octobre 2012, en ce qu'il avait alloué à M. X...la somme de 1546, 02 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, et, le réformant pour le surplus, dit que le licenciement de M. X...était sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la Société SODIBUR à lui payer la somme de 4000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 2500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la cour le 16 décembre 2013 par le conseil de M. X...,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu que dans les motifs de l'arrêt, la cour a fixé à 4500 euros le montant de l'indemnisation pour perte de l'emploi et des revenus professionnels de M. X..., à la suite de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse,
Attendu que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a mentionné par erreur la somme de 4000 euros au titre de cette indemnisation,
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de procéder à la rectification du dispositif de cet arrêt,
Par ces motifs,
La cour, statuant sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, et en dernier ressort,
Dit que la mention :
« condamne Société SODIBUR à payer à M. X...la somme de 4000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »
est remplacée par la mention :
« condamne la Société SODIBUR à payer à M. X...la somme de 4500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et sera notifié comme celui-ci,
Dit que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle sont à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Président.