Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's report on August 29, 2013, counsel for the appellant formally declared an unequivocal withdrawal of the appeal against a decision rendered by the appellate court on September 21, 2012, the Court of Cassation noted the withdrawal as required by the relevant procedural article for such filings made after the report's submission, consequently affirming the withdrawal, condemning the withdrawing party to cover the costs, and ordering payment of an indemnity to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the declaration of withdrawal (désistement) before the Court of Cassation, which is the basis for the decision to record the withdrawal.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2013, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société immobilière de Kourou, contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 21 septembre 2012, au profit de la société Inter Invest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 août 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société immobilière de Kourou de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Inter Invest ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.