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12-35054 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 12-35054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellant formally withdrew an appeal (pourvoi) after the rapporteur's report had been filed, the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under the provisions concerning legal fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat commandement de payer retrait de l'opposition cognition du pourvoi en cassation retrait des conclusions civiles remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted in a decision when it occurs after the report has been filed, justifying the act of noting the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs/damages between the parties.
Généré par l'IA
12-16897
Withdrawal of Appeal and Costs Order
00-22598
Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Order
09-70616
Withdrawal of Appeal and Costs Order
01-16979
Withdrawal of Appeal Followed by Order to Pay Costs
89-13719
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted in a decision when it occurs after the report has been filed, justifying the act of noting the withdrawal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs/damages between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Wienerberger contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 29 octobre 2012, au profit du directeur régional des douanes et droits indirects de Lille, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 septembre 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Wienerberger de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Lille la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.