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12-27231 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 12-27231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking review by the Court of Cassation withdrew its appeal against two respondents after the reporting judge's opinion had been deposited; the court took formal note of this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and, accepting a partially supported prior request from one respondent made before the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the respondent €3,000 under the relevant article regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Litigation Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation commandement de payer dépens retrait de la requête frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Et attendu que la société Logica business consulting a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Areva d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to grant a portion of the claim for legal costs requested by the opposing party.
La condamne aux dépens
This is an order concerning the costs of the proceedings.
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15-27072
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs in Court of Cassation
04-11849
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Legal Costs
17-21844
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
97-12447
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs in Cassation Court
02-30275
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to grant a portion of the claim for legal costs requested by the opposing party.

La condamne aux dépens

This is an order concerning the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Areva s'est pourvue le 2 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... et la société Logica business consulting ;

Qu'à la date du 5 novembre 2013, et postérieurement au 4 septembre 2013, date du dépôt du rapport, la société Areva a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Logica business consulting a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Areva d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Areva de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Logica business consulting la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.