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13-12037 Généré par l'IA

Appeal Forfeited Due to Untimely Amplifying Brief

Numéro de cause 13-12037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant, who sought to overturn a lower court's decision rejecting a request to correct a material error in a prior judgment concerning an omission to rule on a third party's initial claim, failed to file the amplifying brief ("mémoire ampliatif") within the four-month deadline prescribed by the relevant civil procedure article, leading to the mandatory sanction of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, déchéance du pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Forfeited Due to Untimely Amplifying Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption article du CPC prétention de tiers décision préjudicielle attaquable lois de police motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant failed to file the amplifying brief within the prescribed period.
déchéance du pourvoi
The Court explicitly states the main dispositive action: declaring the forfeiture of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The Court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
21-22244
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Amplifying Brief
01-86551
Forfeiture of Appeal for Untimely Cassation Brief
11-13657
Appeal Forfeited Due to Improper Service
96-42000
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
02-16688
Appeal Forfeiture Due to Late Brief Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant failed to file the amplifying brief within the prescribed period.

déchéance du pourvoi

The Court explicitly states the main dispositive action: declaring the forfeiture of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The Court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation, le 11 février 2013, contre le jugement d'une juridiction de proximité ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu sur une requête en omission de statuer déposée par MM. Y... et Z... qui avaient été condamnés chacun, par un précédent jugement, à lui payer une certaine somme, n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai de quatre mois ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.