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13-87978 Généré par l'IA

Priority Question of Constitutionality on ECHR Grounds Inadmissible

Numéro de cause 13-87978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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During a criminal investigation concerning numerous serious offenses, the defendant submitted a priority question of constitutionality challenging the constitutionality of specific paragraphs of the Code of Criminal Procedure, asserting they violated Articles 6-1 and 13 of the European Convention on Human Rights by failing to organize an effective appeal. The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because, according to the Constitution, such questions can only challenge legislative provisions infringing upon rights guaranteed by the Constitution itself, and the appellant exclusively cited violations of the European Convention on Human Rights, not fundamental constitutional rights directly.

Regeste Legislator

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article 662 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 61-1 de la Constitution; Priority Question of Constitutionality on ECHR Grounds Inadmissible: The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because, according to the Constitution, such questions can only challenge legislative provisions infringing upon rights guaranteed by the Constitution itself, and the appellant exclusively cited violations of the European Convention on Human Rights, not fundamental constitutional rights directly.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité convention européenne des droits de l'Homme motifs de cassation droits constitutionnels spécifiques droit à une enquête effective griefs de droits humains

Dispositions légales citées

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article 662 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.
Article 61-1 de la Constitution
The court declared the priority question inadmissible because only legislative provisions that violate rights and freedoms guaranteed by the Constitution can be subject to a QPC, as stated in the reasoning leading to the dispositive.
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11-81244
Case Inadmissibility Due to Improper Designation of Constitutional Question in Appeal Memorandum
16-85217
Supreme Court of Cassation Declares Untimely Constitutional Question Inadmissible in Violence and Identity Theft Appeal
15-80369
Civil Party's Constitutional Challenge to Criminal Procedure Articles on ECHR Grounds Inadmissible
11-82139
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Sentence Reduction Credit Withdrawal Procedure
10-40021
Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Non-Applicability of Contested Legislation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 61-1 de la Constitution

The court declared the priority question inadmissible because only legislative provisions that violate rights and freedoms guaranteed by the Constitution can be subject to a QPC, as stated in the reasoning leading to the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 17 décembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2013 et présenté par :

- M. Alain X...,

à l'occasion de sa requête en renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'instruction suivie devant la juridiction d'instruction de BRIVE-LA-GAILLARDE des chefs, notamment, de falsification, recel en bande organisée, violation de domicile, corruption active et passive, détournement de correspondance, corruption, faux témoignage, violation du secret de l'instruction ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Double question prioritaire de constitutionnalité de nature préjudicielle tendant à faire déclarer inconstitutionnels les § 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale" en ce que, en substance, faute d'organiser un recours effectif, ils ne sont pas conformes "aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

Attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, seules les dispositions législatives, portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'il s'ensuit que la question posée, qui invoque la violation de dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;