Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-86147 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Moot Due to Release

Numéro de cause 13-86147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber that confirmed the extension of their provisional detention pending investigation for criminal association as a recidivist and organized receiving of stolen goods. The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention had terminated on September 26, 2013, following the appellant's release under judicial supervision, rendering a ruling on the merits of the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Appeal on Provisional Detention Moot Due to Release: The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention had terminated on September 26, 2013, following the appellant's release under judicial supervision, rendering a ruling on the merits of the appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi suspension de la procédure instruction pénale pendante suspension provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu à statuer
The Court declared that there was no need to rule on the appeal because the detention which was the object of the appeal had ended.
Généré par l'IA
14-88410
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
03-80598
Appeal Concerning Provisional Detention Extension Rendered Moot by Release
01-80443
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
23-85624
Release from Custody Renders Appeal of Provisional Detention Moot
05-87615
Appeal of Denial of Release from Provisional Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The Court declared that there was no need to rule on the appeal because the detention which was the object of the appeal had ended.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en récidive et recel en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., prolongée par le juge des libertés et de la détention le 18 juillet 2013, a pris fin, le 26 septembre 2013, par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier ,conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;