Mother Renounces Minors' Inheritance Rights; Appeal Moot Due to Subsequent Retractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial proceeding authorized the mother, as the legal representative of her minor children, to renounce their inheritance rights from a deceased great-aunt due to the father's inaction. The father appealed this decision, claiming he was unaware of the estate's details and surprised by the renunciation given the known assets. The appellate court found the appeal to be moot because two of the deceased's sisters subsequently retracted their own renunciations to the same succession, which altered the devolution of the estate such that the minors, being only the great-nieces and nephews, were no longer directly relevant to the succession in the same capacity, leading the court to declare the appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 468 du code de procédure civile, l'article 468 du code de procédure civile; Mother Renounces Minors' Inheritance Rights; Appeal Moot Due to Subsequent Retractions: The father appealed this decision, claiming he was unaware of the estate's details and surprised by the renunciation given the known assets. The appellate court found the appeal to be moot because two of the deceased's sisters subsequently retracted their own renunciations to the same succession, which altered the devolution of the estate such that the minors, being only the great-nieces and nephews, were no longer directly relevant to the succession in the same capacity, leading the court to declare the appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the contradictory nature of the decision based on the appellant's absence.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 861
R. G : 12/ 07847
M. Stéphane Ludovic Jean-Louis X...
C/
Mme Anne-Sophie Y...- X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 04 Novembre 2013
devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 10 Décembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE :
APPELANT :
Monsieur Stéphane Ludovic Jean-Louis X...
...
75013 PARIS
non comparant
ayant pour pour avocat Me BERTHIER GOULLEY,
ET :
Madame Y...- X... Anne-Sophie,
...
29200 BREST
non comparante
Constatant l'inaction de M. Stéphane X..., père des enfants mineurs, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest chargé des fonctions de juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 31 octobre 2012, autorisé Mme Anne-Sophie Y...- X..., en sa qualité de représentante légale des mineurs Capucine X..., Caroline X... et Pierre X..., à renoncer, au nom de ces derniers, à la succession de Mme Armelle Marie Josèphe Z... décédée le 31 mars 2009 à Arès (Gironde).
Le 15 novembre 2012, M. Stéphane X... a fait appel de cette décision. Il a fait savoir par écrit qu'il n'avait pas été informé des données du dossier et qu'il était surpris de cette renonciation à succession compte-tenu du patrimoine (notamment immobilier) connu de feu Mme Z....
Par mention au dossier en date du 24 mai 2013, le procureur général a sollicité la confirmation de la décision de première instance.
Par courrier en date du 25 mai 2013 reçu à la cour le 28 mai 2013, Mme Anne-Sophie Y...- X... a fait savoir que la situation avait changé puisque deux soeurs de la défunte, Mme Frédérique Y..., née Z..., et Mme Isabelle A..., née Z..., s'étaient rétractées de la renonciation à la succession de leur soeur.
Lors des débats, M. Stéphane X..., appelant, n'était ni présent ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception remis à sa personne le 12 juin 2013, le renvoi à l'audience du 4 novembre ayant été fait contradictoirement.
Sur quoi, la cour
Le ministère Public a requis une décision sur le fond et le présent arrêt sera rendu contradictoirement par application de l'article 468 du code de procédure civile.
Il ressort des éléments du dossier que, par déclarations faites le 13 février 2013 au greffe du tribunal de grande instance de Périgueux, Mme Frédérique Y..., née Z..., et Mme Isabelle A..., née Z..., se sont rétractées de leurs renonciations à la succession de leur soeur Armelle Marie Josèphe Z..., née le 24 avril 1947 à Charenton le Pont (Val-de-Marne), décédée le 31 mars 2009 à Arès (Gironde). Il s'en déduit que la renonciation à cette succession autorisée par l'ordonnance déférée est devenue sans objet compte-tenu de la dévolution successorale, les mineurs Capucine X..., Caroline X... et Pierre X... n'étant que les petits neveu ou nièces de la défunte, leur grande tante. En conséquence, il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.
Par ces motifs
La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Constate que l'appel de M. Stéphane X... est devenu sans objet ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,