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13/00042 Généré par l'IA

Death of Appellee Abates Appeal

Numéro de cause 13/00042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal against a judgment from the lower court in a dispute involving an individual, but the appellate proceeding was subject to the death of that individual, who was the appellee. The Court, citing the relevant procedural code which stipulates that the instance is extinguished by the death of a party and must be noted by a decision of relinquishment of jurisdiction, formally recognized the extinction of the proceedings and relinquished jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 384 du Code de procédure civile, article 384 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie; Death of Appellee Abates Appeal: The Court, citing the relevant procedural code which stipulates that the instance is extinguished by the death of a party and must be noted by a decision of relinquishment of jurisdiction, formally recognized the extinction of the proceedings and relinquished jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige succession du de cujus déclinatoire de compétence qualité pour recourir certificat de décès destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du Code de procédure civile
Vu l'article 384 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, qui dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;
article 384 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
This article is the direct legal basis cited for constatting the extinction of the proceedings following the death of a party.
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11/04660
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 384 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

This article is the direct legal basis cited for constatting the extinction of the proceedings following the death of a party.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Numéro de répertoire général : 13/ 00042

Date de la saisine : 25 Février 2013

Date de la décision attaquée : 03 Décembre 2012

Origine décision attaquée : Tribunal de première instance de NOUMEA

Magistrat chargé de la mise en état : M. Yves ROLLAND, Président de Chambre

LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER

L'ETAT FRANCAIS, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, devenu l'Agent Judiciaire de l'Etat, Dont les bureaux sont sis Bâtiment Condorcet-6 rue Louise Weiss-75703 PARIS CEDEX 13

assistée de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA

APPELANT

M. Jean X..., demeurant ...

assisté de la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA

INTIME

M. Jacques Y..., ès-qualités de mandataire-liquidateur,

Dont les bureaux sont situés ...

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Yves ROLLAND, Président de Chambre, magistrat chargé de la mise en état de la procédure,

Vu l'appel interjeté le 25 février 2013 par l'Etat Français du jugement rendu le 25 février 2013 par le tribunal de première instance de Nouméa dans le litige l'opposant à M. Jean X... ;

Vu le certificat de décès de M. Jean X... survenu le 2013 ;

Vu l'article 384 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, qui dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;

Par ces motifs

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

NOUMÉA, le 11 Décembre 2103

M. Yves ROLLAND, Président de Chambre.