Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a decision by the expropriation judge of the Bouches-du-Rhône department that set the total compensation for their land at €1,388,605 and allocated costs to the expropriating authority. Subsequently, the appellants formally withdrew their appeal via registered letter. The Court of Appeal found the withdrawal admissible, thereby noting the desistment of the appeal and its resulting divestiture, and ordered the appellants to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge des consorts X; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Expropriation Case: Subsequently, the appellants formally withdrew their appeal via registered letter. The Court of Appeal found the withdrawal admissible, thereby noting the desistment of the appeal and its resulting divestiture, and ordered the appellants to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the first order in the dispositive, confirming the admissibility of the appeal, though it is immediately followed by the discontinuation.
This provision formalizes the main outcome of the decision: acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision addresses the allocation of costs as part of the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 05 DECEMBRE 2013
No2013/ 60
Rôle No 13/ 00023
Jean X...
André X...
Roger X...
C/
CONSEIL GENERAL-DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE
Grosse délivrée :
à :
le :
réfDécision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 04 Juin 2013, enregistré au répertoire général sous le no 12/ 96.
APPELANTS
Monsieur Jean X...
demeurant ...-13. 130 BERRE-L'ETANG
représenté par Maître Christine TEISSEYRE, avocat au Barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de Marseille,
Monsieur André X...
demeurant ...-83. 560 GINASSERVIS
représenté par Maître Christine TEISSEYRE, avocat au Barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de MARSEILLE,
Monsieur Roger X...
demeurant ...-...-13. 130 BERRE L'ETANG
représenté par Maître Christine TEISSEYRE, avocat au Barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de Marseille,
INTIMES
CONSEIL GENERAL-DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE,
demeurant Direction des Routes-Foncier-Hôtel du Département-52 avenue de Saint Just-13. 256 MARSEILLE CEDEX 20
non comparant
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE,
demeurant Hôtel des Impôts Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08
représenté par Monsieur Francis Y..., Commissaire du Gouvernement,
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de TOULON,
Monsieur André TOUR Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS,
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.
Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2013
Les avocats présents ont été entendus.
Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions.
Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.
Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 4 juin 2013 portant le numéro RG 12/ 00096, le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a :
fixé à la somme de 1. 388. 605 euros la dame était totale revenant aux consorts X...(Jean, André et Roger) pour leur terrain situé à ALLAUCH cadastré LES TOURRES section CW numéro 456, 460, 199, 462, 196 lieu-dit avenue du septième régiment des tirailleurs algériens, section CW 451, 458, 454 et chemin du Collet blanc section CW 466, 201, 467 et a laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante.
Les consorts X...ont relevé appel de cette décision.
Par lettre recommandée en date du 24 septembre 2013, les appelants ont fait part de leur décision de se désister de leur appel
SUR CE
Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement des consorts X...contre le CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au Greffe,
Déclare recevable l'appel des consorts X...contre le CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE ;
Constate le désistement d'appel des consorts X..., qui entraîne le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge des consorts X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT