Withdrawal of Appeal Following Amicable Settlement in Expropriation Case

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 05 DECEMBRE 2013

No2013/ 59

Rôle No 12/ 00013

SARL M2BIENS

C/

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR-EPF/ PACA

Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée :

à :

le :

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 25 Juin 2009, enregistré au répertoire général sous le no 08/ 1.

APPELANTE

SARL M2BIENS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié,

demeurant 11 avenue de la Libération-13. 210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE

représentée par Maître Michel LAO, avocat au Barreau de MARSEILLE

INTIMES

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR-EPF PACA, prise en la personne de son représentant légal y domicilié,

demeurant Le Noailles-62/ 64 La Canebière-13. 001 MARSEILLE

représentée par Maître Alain XOUAL, avocat au Barreau de MARSEILLE

Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'AIX-EN-PROVENCE,

demeurant SERVICE FRANCE DOMAINE-10 avenue de la Cible-13. 626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

représenté par Monsieur Christian X..., Commissaire du Gouvernement

*- *- *- *- *

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de TOULON,

Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS,

spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2013

Les avocats présents ont été entendus.

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions.

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 25 juin 2009 portant le numéro RG 08/ 00001, le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a notamment fixé à la somme de 580. 000 euros l'indemnité totale revenant SARL M2 BIENS pour son terrain situé à ORGON quartier Saint Roch, cadastré section AC numéros 232, 233, 234, 235, 237, 17, 387, 348 et 388 pour une contenance totale de 36. 020m ², a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante.

La SARL M2 BIENS a relevé appel de cette décision.

Par mémoire déposée au Greffe le 24 avril 2012, la SARL M2 BIENS déclare se désister de toute instance et action.

SUR CE

Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement de son instance et action dans la procédure RG 09/ 000049 l'opposant à l'ETP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour ;

Qu'à l'appui de son mémoire, la SARL M2 BIENS dépose un protocole d'accord amiable en date du 20 janvier 2012 signé par les parties ;

Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge de la SARL M2 BIENS ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au Greffe,

Constate le désistement d'appel de la SARL M2 BIENS dans l'instance l'opposant à L'ETP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ; ce qui entraîne le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge des SARL M2 BIENS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT