Appeal Withdrawal and Acquiescence in Guardianship Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, challenging a decision from the guardianship judge dated September 2, 2013, formally withdrew the appeal during the hearing. The appellate court, acknowledging the withdrawal, concluded that this action constituted acquiescence to the judgment under review and resulted in the extinction of the appeal proceedings, citing articles from the Code of Civil Procedure regarding voluntary discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 385 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Acquiescence in Guardianship Case: The appellate court, acknowledging the withdrawal, concluded that this action constituted acquiescence to the judgment under review and resulted in the extinction of the appeal proceedings, citing articles from the Code of Civil Procedure regarding voluntary discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble to the decision, which directly leads to acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the preamble to the decision, which directly leads to acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the preamble to the decision, which directly leads to acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the preamble to the decision, which directly leads to acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 10 DECEMBRE 2013
R. G : 13/ 00750 J-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13- A-113
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Jocelyne Y...
née le 01 Octobre 1960 à NIMES (30000)
...
20620 BIGUGLIA
assistée de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Michel X...
pris en sa qualité de mandataire spécial
...
20231 VENACO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2013, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller
Madame BART Marie, Vice-Président placée près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour ;
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 septembre 2013 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial en date du 2 septembre 2013,
Vu le recours de Madame Jocelyne Y... du 19 septembre 2013,
Vu les articles 385, 400, 401 et 403 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Madame Jocelyne Y..., formé à l'audience de ce jour,
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte et de constater que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée et extinction de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Donne acte à Madame Jocelyne Y... de son désistement d'appel,
Constate que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée,
Constate l'extinction de la procédure d'appel,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT