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12-22666 Généré par l'IA

Company Liquidation Halts Appeal Proceedings

Numéro de cause 12-22666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal filed by a company against a judgment concerning an individual was interrupted because the company was placed into judicial liquidation proceedings on September 27, 2013, as per Articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, consequently ordering the parties to take the necessary steps to resume the instance within three months following the notification of the decision, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Article 369 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Company Liquidation Halts Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl notification de la décision code de procédure civile suspension de liquidation de faillite interruption de la prescription qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 369 du code de procédure civile
Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the judicial liquidation.
Article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting the deadline for the parties to resume the proceedings.
Généré par l'IA
16-20220
Supreme Court Suspends Appeal Due to Company Liquidation
17-21819
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
18-25687
Judicial Liquidation Interrupts Appeal Proceedings
22-10218
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation and Mandate to Resume Appeal
15-12939
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 369 du code de procédure civile

Cited as the basis for the interruption of the proceedings due to the judicial liquidation.

Article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting the deadline for the parties to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société KF s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société KF a été prononcée le 27 septembre 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de trois mois aux parties à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.