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12-27384, 13-10944, 13-10946, 13-10947, 13-10948, 13-10949, 13-10955, 13-10956, 13-10957, 13-10959, 13-10960, 13-10961, 13-10962, 13-10964, 13-10965, 13-10966, 13-10967 Généré par l'IA

Supreme Court Decision Annulment of Bastia Court of Appeal Judgments Due to Prior Cassation

Numéro de cause 12-27384, 13-10944, 13-10946, 13-10947, 13-10948, 13-10949, 13-10955, 13-10956, 13-10957, 13-10959, 13-10960, 13-10961, 13-10962, 13-10964, 13-10965, 13-10966, 13-10967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court consolidated several appeals concerning decisions rendered by the Court of Appeal of Bastia on March 28, 2012, determining that these challenged decisions were subsequent applications or necessary consequences of prior judgments that had already been overturned on December 18, 2013. Based on the principle that the initial cassation creates a necessary link of dependence, the Court proceeded to annul all provisions of the challenged appellate decisions and ordered the respondent company to pay court costs and a sum to the attorneys involved.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Decision Annulment of Bastia Court of Appeal Judgments Due to Prior Cassation: Based on the principle that the initial cassation creates a necessary link of dependence, the Court proceeded to annul all provisions of the challenged appellate decisions and ordered the respondent company to pay court costs and a sum to the attorneys involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer motifs de cassation bénéfice effets des arrêts préjudiciels contrôle juridictionnel révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 625 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court's reasoning that the challenged decisions must be annulled following the prior cassation.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited to order the payment of legal fees (Art. 37 referring to indemnities/expenses).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court's reasoning that the challenged decisions must be annulled following the prior cassation.

ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

This is the main dispositive order, resulting in the annulment of the lower court's decisions.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited to order the payment of legal fees (Art. 37 referring to indemnities/expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-27.384, Q 13-10.944, S 13-10.946 à V 13-10.949, B 13-10.955 à D 13-10.957, F 13-10.959 à J 13-10.962 et M 13-10.964 à Q 13-10.967 ;

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts attaqués, rendus le 28 mars 2012, sont la suite, l'application ou l'exécution des arrêts qui ont été cassés le 18 décembre 2013 et s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des arrêts attaqués ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Air France à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Didier et Pinet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.