Supreme Court Decision Annulment of Bastia Court of Appeal Judgments Due to Prior Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court consolidated several appeals concerning decisions rendered by the Court of Appeal of Bastia on March 28, 2012, determining that these challenged decisions were subsequent applications or necessary consequences of prior judgments that had already been overturned on December 18, 2013. Based on the principle that the initial cassation creates a necessary link of dependence, the Court proceeded to annul all provisions of the challenged appellate decisions and ordered the respondent company to pay court costs and a sum to the attorneys involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Decision Annulment of Bastia Court of Appeal Judgments Due to Prior Cassation: Based on the principle that the initial cassation creates a necessary link of dependence, the Court proceeded to annul all provisions of the challenged appellate decisions and ordered the respondent company to pay court costs and a sum to the attorneys involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's reasoning that the challenged decisions must be annulled following the prior cassation.
This is the main dispositive order, resulting in the annulment of the lower court's decisions.
Cited to order the payment of legal fees (Art. 37 referring to indemnities/expenses).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-27.384, Q 13-10.944, S 13-10.946 à V 13-10.949, B 13-10.955 à D 13-10.957, F 13-10.959 à J 13-10.962 et M 13-10.964 à Q 13-10.967 ;
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que les arrêts attaqués, rendus le 28 mars 2012, sont la suite, l'application ou l'exécution des arrêts qui ont été cassés le 18 décembre 2013 et s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des arrêts attaqués ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Condamne la société Air France aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Air France à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Didier et Pinet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.