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12-26992 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs and Damages to Employees

Numéro de cause 12-26992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a lower court ruling, noting that the withdrawal was formally executed by its attorney via an act filed with the Court of Cassation registry after the report had already been deposited, as required by the relevant procedural article. Consequently, the Court confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further mandated the appellant to pay a specified global sum to the opposing employees under the provision regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs and Damages to Employees: Consequently, the Court confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further mandated the appellant to pay a specified global sum to the opposing employees under the provision regarding litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles dissolution de la société indemnité pour perte de gain recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding the appeal withdrawal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
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95-41915
Company Appeal Withdrawal Confirmed, Costs Awarded
14-16818
Company Withdrawal of Appeal Acknowledged
12-12196
Company Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded
12-23435
Appeal Withdrawal and Costs Award
08-11526
Supreme Court Recognizes Appeal Withdrawal and Orders Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding the appeal withdrawal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouchers services se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 4 septembre 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Bouchers services de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.