Successive Project-Based Terminations Lacked Just Cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que M. X..., a été engagé par la société Ingénieries réalisations en qualité de soudeur, en vertu de trois contrats à durée indéterminée de chantier les 12 mai 1999, 9 septembre 2000 et 12 septembre 2001 sur un chantier situé à Arendounk en Belgique exploité par la société Iémants ; que pour le premier contrat, il a été licencié le 29 janvier 2000 à effet du 1er mars 2000, que pour le second, il a été licencié le 8 juin à effet du 13 septembre 2001 et que pour le dernier, il a été licencié le 7 décembre 2001 à effet du 7 janvier 2002 ; que contestant ces licenciements, il a saisi la juridiction prud'homale ; que M. Y... a été désigné liquidateur amiable de la société ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les ruptures des contrats de travail du salarié étaient dépourvues de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché dans le cadre d'un contrat de chantier constitue une cause de licenciement ; qu'en retenant que la circonstance que le salarié ait été à trois reprises embauché sur le même chantier sur lequel intervenait parfois son employeur, excluait que l'achèvement des taches qui lui avaient été successivement confiées constitue une cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ;

2°/ que les contrats de travail qui prévoyaient chacun que M. X... était engagé en qualité de soudeur sur le chantier Iemants à Arendonk, étaient bien conclus pour les chantiers déterminés que constituaient les tâches de soudure confiées au salarié sur le chantier situé à Arendonk pour le compte de la société Iemants ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ;

3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience, M. X... ne soutenait pas qu'il aurait dû être engagé en vertu de contrats à durée déterminée ; qu'en relevant d'office qu'il est d'usage constant, selon l'article D. 121-2 du code du travail, de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée dans le secteur du bâtiment pour les chantiers à l'étranger, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est en principe un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que les licenciements successifs de M. X... ne revêtaient pas un caractère normal au regard de la pratique habituelle et de l'exercice régulier de la profession considérée, au motif que l'employeur avait la faculté de recourir au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, qu'il n'était pas justifié que le chantier sur lequel avait été successivement affecté le salarié ait été achevé lors des licenciements successifs de ce dernier, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Ingénieries réalisations aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Ingénieries réalisations à payer à Me Delamarre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités et la société Ingénieries réalisations

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les ruptures des contrats de travail de Monsieur X... étaient dépourvues de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société INGENIERIES REALISATIONS à lui verser la somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 321-12 dans sa rédaction alors en vigueur, devenu L.1236-8 du code du travail, "Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogation déterminée par convention ou accord collectif Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section 1/ du chapitre 1/ du titre 1/ du livre ter du présent code". L'intimé soutient que si les dispositions légales relatives à la conclusion et à la rupture de ses contrats de travail successifs ont été formellement respectées, aucun entretien préalable au licenciement n'a jamais eu lieu et seule lui ont été remises les attestations destinées à l'Assedic; il doute même de l'achèvement des taches pour lesquelles il avait été recruté, et considère qu'il était licencié et réemployé en fonction des besoins du donneur d'ordres au mépris des dispositions légales.

L'appelante affirme avoir parfaitement et loyalement respecté les dispositions légales et estime symptomatique que M. X... ait attendu "près de dix ans" pour saisir la juridiction prud'homale. Elle se fonde à cet égard sur une attestation de son donneur d'ordres, la société de droit néerlandais lemants N.V., confirmant que les travaux de soudure confiés à la société Ingenierie Réalisations "étaient terminés lors du départ de Monsieur X... Abdelaziz de nos ateliers à savoir le mercredi 01 mars 2000, le vendredi 13 juillet 2001, le lundi 7 janvier 2002", ces dates étant celles de la fin du préavis.

Elle produit en outre :

- une lettre de convocation datée du 15 janvier 2000, remise en main propre contre récépissé, à un entretien préalable pour le 22, ainsi qu'une copie de la lettre de licenciement du 29 janvier 2000 et un reçu daté du même jour

- une lettre de convocation datée du 25 mai 2001, remise en main propre contre récépissé, à un entretien préalable pour le 1er juin, ainsi qu'une copie de la lettre de licenciement du 8 juin 2001 et un reçu daté du même jour

- une lettre de convocation datée du 23 novembre 2001, remise en main propre contre récépissé, à un entretien préalable pour le 4 décembre 2001, ainsi qu'une copie de la lettre de licenciement du 7 décembre 2001 et un reçu daté du même jour

- les attestations Assedic

- les bulletins de paye correspondant aux périodes d'emploi (¿)

Pour que le régime spécifique prévu par l'ancien article L. 321-12 du code du travail soit applicable, il faut que le contrat ait été conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés: tel n'est pas le cas de ceux en cause, qui mentionnaient seulement le lieu de leur exécution et l'identité de l'entreprise en sous traitance de laquelle intervenait Ingénieries Réalisations; l'attestation de cette dernière ne suffit pas à démontrer l'achèvement des chantiers en cause, dès lors surtout que M. X... est intervenu plusieurs années consécutives dans la même localité sur le même chantier Iémants au sujet duquel l'employeur ne fournit aucune indication.

La cour observe, en outre, qu'il est d'usage constant, selon l'article D.121-2 du code du travail, de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée dans le secteur du bâtiment pour les chantiers à l'étranger.

Les licenciements successifs de M. X... ne revêtaient pas, dès lors, un caractère normal au regard de la pratique habituelle et de l'exercice régulier de la profession considérée. Il s'agissait en effet, à l'évidence, du même chantier sur lequel la société Ingénieries Réalisations était parfois appelée à intervenir. Dès lors, l'achèvement prétendu des tâches pour lesquelles l'intimé avait été embauché ne pouvait constituer une cause légitime de licenciement, et le salarié est fondé à réclamer une indemnité dont le montant est fonction du préjudice subi.

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 (ancien article L. 122-14-5), de condamner la société Ingénieries Réalisations au paiement de 4 000 ¿ pour le premier et le deuxième contrat, de 3 000 ¿ pour le troisième, soit un total de 11 000 E

S'agissant des préavis, l'appelante affirme qu'ils ont été régulièrement exécutés et payés, ce qui est confirmé par les pièces produites. L'intimé ne reprend d'ailleurs pas ce chef de demande. Le jugement sera infirmé sur ce point »

1/ ALORS QUE l'achèvement des taches pour lesquelles le salarié a été embauché dans le cadre d'un contrat de chantier constitue une cause de licenciement ; qu'en retenant que la circonstance que le salarié ait été à trois reprises embauché sur le même chantier sur lequel intervenait parfois son employeur, excluait que l'achèvement des taches qui lui avaient été successivement confiées constitue une cause de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 1236-8 du Code du travail ;

2/ ALORS QUE les contrats de travail qui prévoyaient chacun que Monsieur X... était engagé en qualité de soudeur sur le chantier IEMANTS à ARENDONK, étaient bien conclus pour les chantiers déterminés que constituaient les taches de soudure confiées au salarié sur le chantier situé à ARENDONK pour le compte de la société IEMANTS; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 1236-8 du Code du travail ;

3/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience, Monsieur X... ne soutenait pas qu'il aurait dû être engagé en vertu de contrats à durée déterminée; qu'en relevant d'office qu'il est d'usage constant, selon l'article D.121-2 du code du travail, de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée dans le secteur du bâtiment pour les chantiers à l'étranger, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

4/ ALORS en tout état de cause QUE le contrat conclu pour la durée d'un chantier est en principe un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que les licenciements successifs de M. X... ne revêtaient pas un caractère normal au regard de la pratique habituelle et de l'exercice régulier de la profession considérée, au motif que l'employeur avait la faculté de recourir au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur du bâtiment pour les chantiers situés à l'étranger, la Cour d'appel a violé l'article L 1236-8 du Code du travail.