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12-22632 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Amiens Court Decision Challenge

Numéro de cause 12-22632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party that initiated the appeal formally withdrew its challenge against the decision issued by the Court of Appeal of Amiens on May 22, 2012, as evidenced by a filing with the Supreme Court on October 25, 2013; the Supreme Court, recognizing that this withdrawal occurred after the filing of the report and must therefore be formalized by a ruling pursuant to the relevant civil procedure article, formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered it to pay a specified sum to the opposing employees under the relevant article concerning legal fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Amiens Court Decision Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat répartition des frais commandement de payer article du CPC retrait de la requête procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the employees for costs.
Généré par l'IA
93-18744
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
97-10918
Withdrawal of Appeal and Costs Award
16-10854
Withdrawal of Appeal Against Amiens Court of Appeal Judgment
17-28238
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
09-11596
Withdrawal of Appeal After Filing of Report and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the employees for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Continent 2001 se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 22 mai 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Continent 2001 de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.