Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Claims Rejected
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by the union representative via its counsel on November 13, 2013, which, having occurred after the report was filed, required acknowledgment by a ruling according to the Code of Civil Procedure. Consequently, the court officially recognized the declination of the appeal and rejected the claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Claims Rejected: Consequently, the court officially recognized the declination of the appeal and rejected the claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to officially record the withdrawal of the appeal.
Cited for the rejection of the claims regarding article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2013, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Union départementale CFE-CGC, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à l'Union départementale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.