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13-15399 Généré par l'IA

Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Claims Rejected

Numéro de cause 13-15399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by the union representative via its counsel on November 13, 2013, which, having occurred after the report was filed, required acknowledgment by a ruling according to the Code of Civil Procedure. Consequently, the court officially recognized the declination of the appeal and rejected the claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Claims Rejected: Consequently, the court officially recognized the declination of the appeal and rejected the claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile union civile représentant syndical réputation de retrait d'opposition droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to officially record the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the rejection of the claims regarding article 700 costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2013, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Union départementale CFE-CGC, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à l'Union départementale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.