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12-26425 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Sanctions Order

Numéro de cause 12-26425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company, as declared by its counsel on September 23, 2013, which occurred after the filing of the report, necessitating a ruling to formalize the abandonment pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further mandated the company to pay a specified sum to the opposing counsel's firm.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Withdrawal and Sanctions Order: Consequently, the Court recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further mandated the company to pay a specified sum to the opposing counsel's firm.

Mots-clés

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commandement de payer conseil juridique mandaté conseil de la partie adverse retrait de la requête frais de la procédure dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to confirm the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited for ordering the payment of a sum to the lawyers for the opposing party (legal fees/costs).
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14-16816
Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
08-14958
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment
11-10125
Appeal Withdrawal and Costs Order
14-23205
Recognition of Appeal Withdrawal and Allocation of Costs
15-21637
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Company Appeal and Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to confirm the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited for ordering the payment of a sum to the lawyers for the opposing party (legal fees/costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Garage Simon, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Garage Simon de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Garage Simon à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.