Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Expiration of Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 10, 2012, well after the two-month statutory deadline, which began running from the initial notification of the appellate decision on July 7, 2010, notwithstanding a later formal service on June 28, 2011, or the subsequent admission of the appellant to legal aid based on that later service, as a second service occurring after the initial deadline had expired cannot restart the clock for filing a supreme court appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Expiration of Statutory Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the deadline for filing an appeal, which serves as the substantive basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the main operative order based on the timely filing requirement.
This provision relates to the order imposing court costs on the appellant.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for fees by the lawyers (due to the inadmissibility).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée ;
Attendu que M. X... a formé, le 10 mai 2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu à son encontre par la cour d'appel de Paris le 29 juin 2010 qui lui a été notifié par le greffe le 7 juillet 2010 et signifié une seconde fois par la société Boucheron, le 28 juin 2011 ; que sa demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi déposée le 24 août 2011 a été admise par décision du bureau d'aide juridictionnelle notifiée le 3 avril 2012 ;
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la base de cette signification ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.