Legislator Jurisprudence & Législation
12-24666 Généré par l'IA

Appealability of Judgment on Indeterminate Claims

Numéro de cause 12-24666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant filed an appeal for cassation against a summary judgment order that addressed indeterminate claims, specifically one requiring the employer to cover the total amount of mutual insurance contributions starting from a certain date. Citing articles of the Code of Civil Procedure, the court determined that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal and, unless otherwise specified, is considered a first-instance ruling; consequently, because the decision being appealed was correctly qualified as rendered in the first instance, the subsequent appeal for cassation was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appealability of Judgment on Indeterminate Claims: Citing articles of the Code of Civil Procedure, the court determined that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal and, unless otherwise specified, is considered a first-instance ruling; consequently, because the decision being appealed was correctly qualified as rendered in the first instance, the subsequent appeal for cassation was deemed inadmissible.

Mots-clés

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jugement civil créance de cotisation recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle d'urgence titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du code de procédure civile

This provision is cited implicitly as the ground for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was not a judgment of last resort (en dernier ressort).

Art. 40 du code de procédure civile

This provision, concerning judgments on indeterminate demands, is cited to justify why the challenged decision was considered a judgment in the first instance, making the appeal inadmissible.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société Générale de logistique s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 22 juin 2012 sur des demandes dont un chef, tendant à ce que l'employeur supporte à compter de juin 2011 le montant total des cotisations de mutuelle, présentait un caractère indéterminé ; que le pourvoi formé contre cette décision, exactement qualifiée en premier ressort, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Générale de logistique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux salariés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.