Supreme Court Refusal to Refer Identical Constitutional Question Pending Prior Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in a commercial chamber ruling, declined to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council because the same legislative provision, namely Article L. 640-5 of the Commercial Code, was already subject to a referral concerning the same grounds via a decision issued on December 10, 2013; therefore, pursuant to Article 126-12 of the Code of Civil Procedure, the Court suspended its decision on the current priority question pending the Constitutional Council's ruling on the identical matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 126-12 du code de procédure civile, article L. 640-5 du code de commerce, SURSOIT à statuer; Supreme Court Refusal to Refer Identical Constitutional Question Pending Prior Ruling: 640-5 of the Commercial Code, was already subject to a referral concerning the same grounds via a decision issued on December 10, 2013; therefore, pursuant to Article 126-12 of the Code of Civil Procedure, the Court suspended its decision on the current priority question pending the Constitutional Council's ruling on the identical matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the Court of Cassation not to refer a priority question of constitutionality if the Council is already seized on the same legislative provision for the same reasons.
The Court ordered a stay of proceedings until the decision of the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;
Attendu que par arrêt du 10 décembre 2013, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 640-5 du code de commerce ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille treize, signé par M. Espel, président, et Mme X... qui a assisté au prononcé de l'arrêt.