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13-19300 Généré par l'IA

Supreme Court Refusal to Refer Identical Constitutional Question Pending Prior Ruling

Numéro de cause 13-19300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, in a commercial chamber ruling, declined to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council because the same legislative provision, namely Article L. 640-5 of the Commercial Code, was already subject to a referral concerning the same grounds via a decision issued on December 10, 2013; therefore, pursuant to Article 126-12 of the Code of Civil Procedure, the Court suspended its decision on the current priority question pending the Constitutional Council's ruling on the identical matter.

Regeste Legislator

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article 126-12 du code de procédure civile, article L. 640-5 du code de commerce, SURSOIT à statuer; Supreme Court Refusal to Refer Identical Constitutional Question Pending Prior Ruling: 640-5 of the Commercial Code, was already subject to a referral concerning the same grounds via a decision issued on December 10, 2013; therefore, pursuant to Article 126-12 of the Code of Civil Procedure, the Court suspended its decision on the current priority question pending the Constitutional Council's ruling on the identical matter.

Mots-clés

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constitutionnalité matière civile et commerciale concours de droits fondamentaux obligation de poser des questions grief de violation constitutionnelle revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 126-12 du code de procédure civile

This article allows the Court of Cassation not to refer a priority question of constitutionality if the Council is already seized on the same legislative provision for the same reasons.

SURSOIT à statuer

The Court ordered a stay of proceedings until the decision of the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que par arrêt du 10 décembre 2013, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 640-5 du code de commerce ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille treize, signé par M. Espel, président, et Mme X... qui a assisté au prononcé de l'arrêt.