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13-14778 Généré par l'IA

Priority Question of Constitutionality Regarding Shareholder Voting Rights Deprivation

Numéro de cause 13-14778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Commercial Chamber, was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning the first two paragraphs of Article L. 233-14 of the Commercial Code, raised by a litigant appealing a lower court decision regarding events in 2008. The Court found that the question was serious because the automatic deprivation of voting rights for shares exceeding the undeclared fraction, applicable until two years after regularization, could be considered a penalty whose automatic nature might conflict with the constitutional principle requiring penalties to be necessary and pronounced expressly based on the specific circumstances of each case. Therefore, the Court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 233-14 du code de commerce; Priority Question of Constitutionality Regarding Shareholder Voting Rights Deprivation: 233-14 of the Commercial Code, raised by a litigant appealing a lower court decision regarding events in 2008. The Court found that the question was serious because the automatic deprivation of voting rights for shares exceeding the undeclared fraction, applicable until two years after regularization, could be considered a penalty whose automatic nature might conflict with the constitutional principle requiring penalties to be necessary and pronounced expressly based on the specific circumstances of each case. Therefore, the Court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droit de vote de la société constitutionnalité privation de droits suprématie de la loi concours de droits fondamentaux élection dans le cadre des droits politiques

Dispositions légales citées

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article L. 233-14 du code de commerce
codedecommerce
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10-40020
Commercial Court Referral on Liquidation Deadline Constitutionality
10-40039
Referral of Constitutionality Question on Commercial Code Article L. 442-6, I, 2.
11-40012
Commercial Chamber of the Court of Cassation on Constitutionality of Forced Sale Deadline in Insolvency Law
13-40034
Commercial Code Declarations in Collective Proceedings Constitutionality Challenge
14-10907
Cassation Ruling on Constitutionality of Commercial Code Provision Regarding Competition Law Enforcement Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the decision, ordering the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2013, la société Madag demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

Attendu que la disposition contestée est, dans sa rédaction en vigueur en février 2008, applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors, notamment, qu'il ne peut être exclu que la privation des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification soit regardée comme une sanction ayant le caractère d'une punition et que, eu égard à son caractère automatique, elle apparaisse incompatible avec les exigences découlant du principe de nécessité des peines, lequel implique qu'une sanction ayant ce caractère ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.