Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-26310 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Validity Affirmation

Numéro de cause 12-26310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal seeking the nullification of a deed establishing a right of way, which had been granted without compensation. The appellate court correctly determined that the servitude, granted over plots for access to the public road after the original common access was retroceded, was validly established because the failure of the retroceding party to create an agreed-upon alternative access constituted the decisive motive (cause) for the gratuitous grant of the servitude by the current landowners.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1131 du code civil, article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Right of Way Servitude Validity Affirmation: The appellate court correctly determined that the servitude, granted over plots for access to the public road after the original common access was retroceded, was validly established because the failure of the retroceding party to create an agreed-upon alternative access constituted the decisive motive (cause) for the gratuitous grant of the servitude by the current landowners.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit de visite droit acquis constitution d'un droit réel validité du testament servitude de non-bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...- B...
article 1131 du code civil
codecivil
article 1134 du code civil
ALORS QUE, d'autre part, en qualifiant la constitution de servitude d'acte à titre gratuit pour l'unique raison qu'elle était stipulée sans contrepartie, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on awarding a sum to the prevailing party.
Généré par l'IA
96-17067
Right of Way Servitude Appeal Decision Upheld
97-11633
Right-of-Way Servitude Denial Affirmed Based on Deed of Sale Superseding Void Promise
91-11616
Right of Way Servitude Dispute Appeal
99-15353
Right of Way Servitude Dispute over Rectification Deed
09-11795
Servitude of Right of Way Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on awarding a sum to the prevailing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la parcelle cadastrée C 198, constituant l'accès commun aux habitations des parties, avait été rétro cédée par Mme X... à Mme Y..., mère et auteur des consorts Z...- B..., qui s'était engagée à créer à son profit un autre accès à la voie publique et souverainement retenu que la circonstance que Mme Y... n'ait pas tenu cet engagement, en sorte que le fonds de Mme X... ne disposait plus d'accès à la voie publique, constituait le motif déterminant ayant conduit les consorts Z...- B... à consentir, sans indemnité, au profit du fonds de Mme X... une servitude de passage sur leurs parcelles cadastrées CL 59 et 198, la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'une servitude peut être consentie à titre gratuit, a rejeté à bon droit, sans dénaturation, la demande d'annulation de l'acte constitutif de servitude du 18 novembre 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z...- B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...- B... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts A... ; rejette la demande des consorts Z...- B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les consorts Z...- B....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le propriétaire d'un tènement (Mme Z... et M. B..., les exposants) de leur demande de nullité d'une constitution de servitude de passage au profit du fonds voisin (propriété de Mme A...) ;

AUX MOTIFS QU'une servitude pouvait être consentie à titre gratuit, sans contrepartie ; que la cause d'une servitude consentie à titre gratuit résidait dans le motif déterminant qui l'avait inspirée ; que la parcelle cadastrée CL 198 constituait une partie de l'accès commun à la maison édifiée sur la parcelle CL 59 et à la maison édifiée sur la parcelle C 199 ; qu'en rétrocédant cette parcelle à Monique C..., Mme X... (A...) avait exécuté son engagement du 28 juillet 1978 ; qu'après cette rétrocession, la propriété de Mme X... n'avait plus disposé d'aucun accès sur la route de Pégomas, Monique C... n'ayant jamais exécuté son engagement de créer un accès « de l'autre côté de la propriété » ; que, cette circonstance suffisant à caractériser le motif déterminant qui avait conduit Mme Z... et M. B... à consentir à Mme X... une servitude de passage sans indemnité le 18 novembre 2004, le moyen tiré de l'absence de cause de cette servitude était inopérant ;

ALORS QUE, d'une part, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'une constitution de servitude con-sentie sans indemnité est dépourvue de cause ; qu'en qualifiant d'emblée l'acte litigieux de libéralité trouvant sa cause dans un motif déterminant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, en qualifiant la constitution de servitude d'acte à titre gratuit pour l'unique raison qu'elle était stipulée sans contrepartie, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil.