Tenants' Appeal on Stay of Eviction Proceedings Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of agricultural land challenged a notice to vacate based on the owner's intent to resume exploitation, and the lower court suspended the proceedings pending a final administrative decision regarding the operating permit required for that resumption; the high court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to cite any violation of the legal rule governing the stay of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Tenants' Appeal on Stay of Eviction Proceedings Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision.
This provision was used to order the payment of a sum to the opposing party concerning legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par M. et Mme X... :
Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2012), que M. et Mme X..., locataires de parcelles de terres appartenant à Mme Y..., ont contesté le congé pour reprise délivré pour le 29 septembre 2011 ; que la cour d'appel, relevant qu'un recours contre l'autorisation d'exploiter était pendant, a sursis à statuer dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Verreman dans le cadre de laquelle Mme Y... entendait mettre en valeur les biens objet du litige en cas de reprise ;
Qu'aucune violation de la règle de droit gouvernant le sursis à
statuer n'étant invoquée, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.