Interruption of Appeal Due to Judicial Recovery Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that an appeal concerning a judgment from the Court of Appeal of Bastia was interrupted because the appellant had been placed into judicial recovery proceedings by a commercial court order dated March 19, 2013, which designated a judicial representative, pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court recorded the interruption of the instance and ordered the judicial representative of the appellant to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck off, scheduling the case for a new hearing on April 29, 2014.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Recovery Proceedings: Consequently, the Court recorded the interruption of the instance and ordered the judicial representative of the appellant to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck off, scheduling the case for a new hearing on April 29, 2014.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the Court to grant the judicial representative a time limit to carry out the necessary steps for the resumption of the proceedings.
This article justifies the Court's action of noting the interruption of the proceedings due to the opening of receivership.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 juillet 2012 par la cour d'appel de Bastia au profit des consorts Y... ;
Attendu que par jugement en date du 19 mars 2013, le tribunal de commerce de Bastia a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et désigné Me Z... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit au mandataire judiciaire de M. X... un délai de 4 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 29 avril 2014 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.