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12-22789 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Pre-Filing Termination of Guardianship

Numéro de cause 12-22789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against an individual acting as the guardian for another person on July 23, 2012, despite the protected person having died on February 24, 2012, which, according to the Civil Code, terminates the protective measure. The court declared the appeal inadmissible because the protective measure had ceased to exist due to the death of the protected person prior to the filing of the appeal.

Regeste Legislator

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article 443 du code civil, article 700 du code de procédure civile, l'article 443 du code civil, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Pre-Filing Termination of Guardianship: The court declared the appeal inadmissible because the protective measure had ceased to exist due to the death of the protected person prior to the filing of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle tuteur durée de l'incapacité de travail succession du de cujus suppression de prestations d'invalidité dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 443 du code civil
Vu l'article 443 du code civil ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
l'article 443 du code civil
The appeal was declared inadmissible because the protected person died, as stipulated by this article.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order regarding the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
14/07045
Appeal Inadmissibility in Guardianship Judgment
21-16377
Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
06-44018
Appeal Inadmissibility Against Protected Person Without Guardian Notification
78-14435
Appeal Against Preliminary Guardianship Measures Declared Inadmissible
89-18194
Inadmissibility of Appeal Against Guardianship for Social Benefits Filed Without Cassation Lawyer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 443 du code civil

The appeal was declared inadmissible because the protected person died, as stipulated by this article.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order regarding the admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 443 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, la mesure de protection prend fin, notamment, en cas de décès de la personne protégée ;

Attendu que la société d'exploitation Boulangerie Campos a formé, le 23 juillet 2012, un pourvoi à l'encontre de Mme Nicole X..., prise en sa qualité de tutrice de Mme Christiane X..., alors que celle-ci était décédée le 24 février 2012 ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société d'exploitation Boulangerie Campos aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.