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08-20819 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Following Decree Annulment

Numéro de cause 08-20819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prefectural decree declaring expropriation for public utility concerning several parcels of land, the expropriation judge issued an order transferring ownership to a mixed economy company; however, the administrative court of appeal subsequently upheld the annulment of the decree regarding the parcels belonging to one set of owners while acknowledging the withdrawal of the appeal by the other set of owners, leading the higher court to partially overturn the expropriation order based on the principle that the annulment of the preliminary expropriation decision necessitates the consequential annulment of the ownership transfer order.

Regeste Legislator

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article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Expropriation Order Annulment Following Decree Annulment: ALORS QUE le Tribunal administratif de Lille est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2008 déclarant cessibles immédiatement au profit de la SEM Artois Développement les immeubles appartenant aux consorts X... et Madame Y... ; que l'annulation dudit arrêté entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État utilité publique annulation du contrat décision préjudicielle décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for partially quashing the lower court's order without referral.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request concerning litigation costs under this article.
article 66 al. 1 LTF
This article (related to costs) is cited in the dispositive to order the defendant company to pay the costs.
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59-70136
Expropriation Order Quashed Following Annulment of Underlying Public Utility Decree
88-70227
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
07-14175
Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Underlying Administrative Decrees
05-14884
Expropriation Annulment Due to Annulled Prefectural Decrees
92-70254
Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Underlying Administrative Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for partially quashing the lower court's order without referral.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request concerning litigation costs under this article.

article 66 al. 1 LTF

This article (related to costs) is cited in the dispositive to order the defendant company to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-8 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral de cessibilité du 21 juillet 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par ordonnance du 5 août 2008, prononcé l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Artois développement, aux droits de laquelle est venue la société Adevia, des parcelles sises à Fouquieres-lez-Lens, cadastrées AD1 et AD2 appartenant à M. Vincent X..., et AE 556, AE 744, AE 743, AD 898, AD 897, et AI 187 après division, appartenant à M. André X... et Mme Sophie Y... ;

Attendu que la cour d'administrative d'appel de Douai, ayant par une décision irrévocable, constaté le désistement du recours formé par M. Vincent X..., et annulé cet arrêté en ce qu'il déclare cessibles les parcelles appartenant à M. André X... et Mme Sophie Y..., l'ordonnance doit être partiellement annulée par voie de conséquence ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle prononce, au profit de la SEM Artois développement, aux droits de laquelle est venue la société Adevia, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. André X... et Mme Sophie Y..., l'ordonnance rendue le 5 août 2008, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Nord-Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Adevia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée :

D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SEM Artois Développement les immeubles appartenant aux consorts X... et Madame Y... ;

ALORS QUE le Tribunal administratif de Lille est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2008 déclarant cessibles immédiatement au profit de la SEM Artois Développement les immeubles appartenant aux consorts X... et Madame Y... ; que l'annulation dudit arrêté entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation.