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12-26986 Généré par l'IA

Appeal Struck Pending Administrative Remedies in Expropriation Case

Numéro de cause 12-26986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an expropriation judge's order transferring ownership of parcels to a municipality, seeking the annulment of the transfer based on prerequisite administrative decisions—a declaration of public utility and a dispossession order—which were themselves subject to ongoing administrative appeals. The court decided to strike the appeal from the docket because the outcome of the administrative remedies was determinative of the appeal's examination, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been brought to the court's attention, the case would be reinstated only upon the diligent party producing a final administrative ruling or notification of withdrawal from those proceedings within two months.

Regeste Legislator

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Dit que le pourvoi F 12-26.986 sera radié, Réserve les dépens; Appeal Struck Pending Administrative Remedies in Expropriation Case: The court decided to strike the appeal from the docket because the outcome of the administrative remedies was determinative of the appeal's examination, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been brought to the court's attention, the case would be reinstated only upon the diligent party producing a final administrative ruling or notification of withdrawal from those proceedings within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation notification de la décision procédure pendante recours en annulation en droit de l'Union détournement d'objets sous main de justice épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi F 12-26.986 sera radié
This is the operative order for the primary action, declaring the appeal will be struck from the roll.
Réserve les dépens
This provision addresses the allocation of costs, reserving the decision on the costs.
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07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
14-19120
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
11-11405
Land Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
13-11346, 13-16708, 13-16709
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
11-23579
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi F 12-26.986 sera radié

This is the operative order for the primary action, declaring the appeal will be struck from the roll.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formées devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision

This provision sets the procedural conditions and timeline for the reinstatement of the case.

Réserve les dépens

This provision addresses the allocation of costs, reserving the decision on the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Rava France s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche du 29 août 2012, portant transfert de propriété au profit de la commune de Caen, d'une partie des parcelles LZ 18, LZ 21 et LZ 27 lui appartenant ;

Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 3 avril 2012, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 16 avril 2012 ;

Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi F 12-26.986 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formées devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.